CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2004, n° 02-16.486

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 2002-05-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Sommaire

Le conducteur qui du fait d'une appréciation inexacte de la vitesse du véhicule prioritaire arrivant en sens inverse et qui tournant à gauche lui refuse la priorité de passage, commet de la sorte une faute de nature à limiter ou à exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon ce texte, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par Mme X... a effectué une manoeuvre sur la gauche et a été heurté alors par le véhicule circulant en sens inverse conduit par M. Y..., préposé de M. Z... ; que Mme X..., blessée dans l'accident, et son assureur, la compagnie Assurances générales de France (AGF), ont assigné en réparation M. Y..., M. Z... et leur assureur, la Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne (la CRAMA), devenue la CRAMA Centre-Atlantique-Groupama, en présence de la Caisse primaire d'assurances maladie du Lot ;

Attendu que pour dire que Mme X... n'avait commis aucune faute de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation, l'arrêt retient que l'accident a eu lieu en agglomération où la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h et que la chaussée était rendue glissante par la pluie ; que, selon plusieurs témoignages, il est établi que Mme X... roulait à faible allure derrière une bicyclette et a pris la précaution élémentaire d'actionner son feu clignotant gauche avant d'effectuer la manoeuvre, tandis que M. Y... roulait à une vitesse manifestement excessive au regard de l'état mouillé de la chaussée, de la configuration des lieux et de la limitation de vitesse imposée ; que cette vitesse est à l'origine de la violence particulière du choc ; que Mme X..., qui connaissait ladite limitation de vitesse, a légitimement pu penser avoir le temps de tourner lorsqu'elle a vu arriver le véhicule de M. Y... en sens inverse ; qu'il appartenait à M. Y... de rouler prudemment sans dépasser la vitesse de 50 km/h, laquelle lui aurait permis d'éviter la collision, dont il est seul et entièrement responsable ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que Mme X... avait commis un refus de priorité constitutif d'une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme X..., la société Assurances générales de France et la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Z..., Y... et du Groupama, d'une part, de Mme X..., d'autre part ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-12-18, Bulletin, II, n° 310, p. 182 (cassation), et les arrêts cités

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.