RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2004, n° 04-60.085

Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg, 2004-02-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Sommaire

Selon l'article du Code électoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Il s'ensuit qu'un tribunal, qui relève qu'un électeur a son domicile réel dans la commune où il a été inscrit, de sorte qu'il remplit l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du même Code, décide à bon droit que l'inscription de cet électeur est obligatoire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., ayant été inscrite sur les listes électorales de la commune de Strasbourg, a saisi le tribunal d'instance de cette ville afin de voir ordonner sa radiation desdites listes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le Tribunal, qui, ayant retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle ne remplissait pas les conditions prescrites par la loi pour l'inscription sur les listes électorales, l'a déboutée de sa demande de radiation de ces listes, a statué en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le délai de dix jours prévu par l'article du Code électoral n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner lieu à cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'article du Code électoral disposant que l'inscription sur les listes électorales est obligatoire, il en résulte que tout électeur remplissant l'une des conditions d'inscription prévues par ce Code y est inscrit d'office ; qu'ayant relevé que Mme X... avait son domicile réel dans la commune où elle avait été inscrite, de sorte qu'elle répondait à l'une des conditions d'inscription prévues par l'article L. 11 dudit Code, le Tribunal a décidé, à bon droit, que l'inscription de cette électrice était obligatoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

Attendu que Mme X... fait enfin grief au Tribunal de ne pas avoir répondu à ses conclusions ni effectué les recherches ou vérifications demandées ;

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal, ayant relevé que Mme X... remplissait l'une des conditions prévues par l'article du Code électoral pour son inscription sur les listes électorales de la commune de Strasbourg, a, en l'état de ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

KDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L9, L11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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