CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2004, n° 04-60.124

Décision attaquée : tribunal d'instance de Trévoux, 2004-02-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Trévoux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg en Bresse ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Sommaire

Nul ne pouvant être à la fois juge et partie, le maire qui est membre de la commission administrative ne peut intervenir pour présenter des observations devant la juridiction saisie des contestations élevées contre les décisions de ces commissions.

Thèmes
  • Élections
  • Procédure
  • Commission administrative
  • Décision
  • Recours
  • Intervention devant la juridiction saisie
  • Maire
  • Possibilité (non)
  • Procédure civile
  • Intervention
  • Intervention volontaire
  • Contestation

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code électoral ;

Attendu qu'en application du premier de ces textes, nul ne pouvant être, à la fois, juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ; qu'en application du second de ces textes seul le préfet, avisé trois jours à l'avance par le greffe du tribunal, peut présenter des observations ;

Attendu que Mme X...

Y..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Meximieux a formé un recours à l'encontre d'une décision de radiation de cette liste fondée sur l'article du Code électoral ; que le jugement qui l'a déboutée de ses demandes mentionne que le maire de cette commune était intervenu en personne comme partie dans l'instance, tout en indiquant qu'il avait présenté des observations par l'intermédiaire de l'un de ses adjoints qui le représentait à l'audience ;

Qu'en admettant cette intervention du maire alors que celui-ci faisait partie, en vertu de l'article du Code électoral, de la commission administrative, le jugement a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Trévoux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg en Bresse ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Lafargue, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L25, R14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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