RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2004, n° 02-17.726

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2002-06-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au Syndicat des copropriétaires du 10, rue Temponières du désistement de son pourvoi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu qu'un défaut de conception des cloisons, non conformes aux normes, était imputable à M. X... et que sa responsabilité devait être appréciée non en fonction des articles et suivants du Code civil mais sur le plan des obligations contractuelles avant réception de l'ouvrage et constaté, abstraction faite d'une erreur matérielle qui n'a pas eu d'incidence sur la solution du litige dans la reproduction de la clause qui disposait, qu'"au titre de la responsabilité avant réception la SMABTP garantissait les préjudices résultant d'une erreur sans désordre pourvu que cette erreur rende l'ouvrage, ou partie de l'ouvrage, impropre à sa destination", la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturer les termes du contrat d'assurance, que ce défaut compromettait l'isolation phonique que devaient assurer les cloisons litigieuses qui étaient impropres à leur destination et que la garantie de l'assureur était due ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la compagnie AXA France Iard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.