RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2004, n° 02-18.329

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2002-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de la société SOCOTEC Antilles à payer à la compagnie Le GAN la somme de 1 900 euros, à la compagnie GAN Incendie accidents la somme de 1 900 euros, aux Assurances générales de France X... la somme de 1 900 euros et à la société Parisot la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la société SOCOTEC Antilles s'était vu confier la mission de contribuer à prévenir les aléas techniques découlant d'un défaut dans l'application des textes législatifs ou réglementaires, des normes françaises homologuées, des prescriptions et avis techniques, mettant en cause la solidité des ouvrages, que les interventions de cette société, si elles devaient s'exercer par un examen visuel et ne comportaient ni essais, ni analyses en laboratoire, devaient toutefois inclure l'examen des essais et analyses qui lui seraient remis et que le contrôle de solidité portait sur la qualité des bétons utilisés, la cour d'appel, qui a

souverainement retenu que les désordres trouvaient leur cause dans un phénomène d'alcali-réaction du béton utilisé, pathologie décrite dans un document de la Fédération nationale des travaux publics publié en janvier 1985, antérieurement au début du chantier, a pu en déduire qu'il entrait dans la mission de la société SOCOTEC Antilles de contrôler l'éventuelle présence, dans les agrégats entrant dans la composition du béton, d'éléments alcali-réactifs, et ce, même si ce phénomène ne s'est jamais manifesté auparavant aux Antilles françaises ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, procédant aux recherches prétendument omises en marquant son désaccord avec l'avis donné, à cet égard, par l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui a constaté que le béton fourni à la société Parisot avait satisfait aux contrôles courants de résistance effectués à la livraison et présentait les apparences d'un matériau de qualité loyale et marchande, conforme aux normes en vigueur, a pu en déduire qu'il ne pouvait être imputé à la société Parisot aucune faute pouvant résulter d'une négligence pour n'avoir pas fait réaliser des contrôles spécifiques dont elle n'avait pas la charge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés non critiqués, que la compagnie AGF était fondée à dénier sa garantie à la société Verdier Gums qui n'avait pas respecté les prescriptions et spécifications édictées par une norme suffisamment formelle et limitée pour constituer une exclusion valable déterminant les conditions de la garantie offerte par le contrat d'assurance, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts relatifs aux créances indemnitaires, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société SOCOTEC Antilles aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de la société SOCOTEC Antilles à payer à la compagnie Le GAN la somme de 1 900 euros, à la compagnie GAN Incendie accidents la somme de 1 900 euros, aux Assurances générales de France X... la somme de 1 900 euros et à la société Parisot la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.