DéchéanceNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2004, n° 02-19.426

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 2002-06-27

En bref

Décision

Prononce la déchéance du pourvoi principal formé par la société Sagal contre l'arrêt rendu le 27 juin 2002 par la cour d'appel de Lyon ;

Declare irrecevable le pourvoi incident ;

Texte intégral

ATexte4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Les époux X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 juin 2003, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Sur la déchéance du pourvoi principal

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l' article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le 7 octobre 2002, la société civile immobilière Sagal a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 27 juin 2002, à elle signifié les 8 et 14 août 2002 ; qu'elle n'a ni remis au greffe de la Cour de Cassation ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ;

Et sur la recevabilité du pourvoi incident soulevée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; que ces dispositions sont applicables en cas de déchéance du pourvoi principal ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié par les époux X... à la société Sagal les 8 et 14 août 2002 ; que le pourvoi incident a été formé le 10 juin 2003 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal ayant été frappé de déchéance, le pourvoi incident est irrecevable ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la déchéance du pourvoi principal formé par la société Sagal contre l'arrêt rendu le 27 juin 2002 par la cour d'appel de Lyon ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;

Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Sagal ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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