En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Optimo à payer à la compagnie Gan Eurocourtage Iard la somme de 1 900 euros et à la compagnie Mutuelle du Mans assurances Iard la somme de 1900 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Optimo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ;
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu que le désordre, constitué par un début de fissuration, n'avait été la cause d'aucun dommage rendant l'ouvrage impropre à sa destination, comme l'avait précisé l'expert, rien n'établissant que le plancher réalisé ne permît pas son utilisation comme entrepôt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu que la cour d'appel ayant exactement relevé que ne constituait pas un défaut non apparent à la réception l'inachèvement des travaux prévus dont le maître de l'ouvrage était informé, ce qui était le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Optimo aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Optimo à payer à la compagnie Gan Eurocourtage Iard la somme de 1 900 euros et à la compagnie Mutuelle du Mans assurances Iard la somme de 1900 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Optimo ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.