En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCCV La Maine à payer la somme de 1 900 euros à la société Pananceau et à M. X..., ès qualités, ensemble ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu que la SCCV La Maine, maitre de l'ouvrage, n'ayant pas mis en demeure avant résiliation la société Pananceau, entrepreneur, de tenir ses engagements, n'avait pas respecté les conditions de forme stipulées par l'article 10-1-3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l'arrêt ne contenant aucune motivation relative au contenu des correspondances émanant du maître d'oeuvre au sujet des retard de travaux, mais seulement à leur existence, non contestée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SCCV La Maine aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCCV La Maine à payer la somme de 1 900 euros à la société Pananceau et à M. X..., ès qualités, ensemble ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Maine ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.