Un compositeur, chanteur d’opéra et directeur musical a engagé le 11 novembre 2026 une action civile contre Kanye West, devenu Ye, devant le tribunal fédéral du district Est de la Caroline du Nord, selon sa plainte, publiée par le site judiciaire Courthouse News, et selon Rolling Stone et le Washington Times. Il affirme avoir été recruté pour chanter le rôle-titre de « Nebuchadnezzar », l’opéra biblique présenté par le rappeur au Hollywood Bowl le 24 novembre 2019, et avoir découvert à son arrivée que l’œuvre était loin d’être achevée. D’après sa plainte, il aurait été enfermé dans la salle de musique d’un lycée de Cody, dans le Wyoming, pour composer l’opéra en quatre jours, contre la promesse d’une forte rémunération, d’un crédit de producteur et d’une place durable dans l’équipe de l’artiste. Il dit n’avoir jamais été payé, ni pour cet opéra ni pour « Mary », joué en décembre 2019, et que certaines de ses compositions auraient été reprises dans des titres commercialisés. Il demande la reconnaissance de sa qualité d’auteur, une part des profits et des dommages et intérêts, notamment pour fraude et pour l’avoir retenu contre son gré.
Ces accusations n’ont été examinées par aucun juge. Rolling Stone n’a pas pu joindre les représentants de Ye, et la plainte mentionne que les défendeurs contestent la qualité d’auteur du musicien. Le litige relève du droit américain, que nous n’analysons pas. Aucune responsabilité n’est établie, aucune poursuite pénale n’est rapportée, et toute personne mise en cause est présumée innocente. Les contrats éventuellement signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.
La question se pose aussi en France : à qui appartient la musique écrite pour une star sans contrat signé (I), et que peut réclamer le musicien à qui l’on a promis un cachet, un crédit et un avenir (II) ?
I. Sans contrat écrit, à qui appartient la musique composée pour une star ?
A. Le compositeur reste l’auteur de sa musique tant qu’il ne l’a pas cédée par écrit
La plainte déposée en Caroline du Nord se place sur le terrain du copyright américain. Le musicien y explique pourquoi, selon lui, ses compositions ne seraient pas des œuvres réalisées pour le compte de l’artiste : il affirme n’avoir signé aucun contrat de travail, n’avoir reçu aucun des avantages d’un salarié, et qu’aucun accord, écrit ou non, ne prévoyait que ses œuvres reviendraient à celui qui les commandait. Il ajoute n’avoir jamais cédé ses droits à quiconque. C’est au juge américain qu’il appartiendra de dire si ces arguments sont fondés au regard de la loi fédérale. En droit français, le raisonnement part d’un point différent, plus favorable au créateur.
Le code de la propriété intellectuelle attribue en effet les droits à l’auteur du seul fait de la création, et précise que le fait de travailler sur commande ne change rien. Selon son article L. 111-1, « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa ». Autrement dit, le compositeur payé, ou à qui l’on a promis d’être payé, pour écrire la musique d’un spectacle reste titulaire de ses droits, sauf exception prévue par le code. Quant à l’objet protégé, l’article L. 112-2 range expressément parmi les œuvres de l’esprit « Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales » et « Les compositions musicales avec ou sans paroles ». Un opéra, ses airs et ses arrangements entrent donc dans le champ du droit d’auteur, à condition, on le verra, d’être originaux.
La Cour de cassation a tiré de ce principe une conséquence nette pour celui qui commande l’œuvre. Dans une affaire où le commanditaire de plans d’architecte soutenait en avoir acquis les droits parce que leur prix était compris dans les honoraires versés, la première chambre civile a répondu que le louage d’ouvrage n’emporte aucune dérogation aux droits de l’auteur, de sorte que « la preuve d’une cession de ses droits d’exploitation doit être établie par convention expresse », conclue dans les formes prévues par le code. Elle a ajouté que « si une divulgation ou exploitation sous son propre nom font présumer la propriété de l’oeuvre, il n’en va pas de même de sa simple commande » (Cass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 99-12.015). Transposé au monde de la musique, cela signifie qu’une star, ou la société qui produit ses spectacles, ne devient pas titulaire des droits sur une partition du seul fait qu’elle l’a demandée, financée ou annoncée.
Le formalisme de la cession renforce cette protection. L’article L. 131-2 dispose que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » L’article L. 131-3 exige en outre que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession » et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée. Une simple poignée de main en salle de répétition, ou une promesse lancée entre deux sessions, ne remplit pas ces exigences. Le code prévoit en outre que la cession doit, en principe, assurer à l’auteur une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation, la rémunération forfaitaire n’étant admise que dans les cas qu’il énumère.
Il faut toutefois nuancer. La Cour de cassation a jugé, le 2 septembre 2026, à propos d’un auteur-compositeur-interprète qui contestait l’exploitation d’un livre sans contrat signé, que « la constatation par écrit du contrat d’édition n’est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve ». À défaut d’écrit, l’éditeur peut donc prouver le contrat par un aveu, à condition que celui-ci permette de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés. Dans cette affaire, l’auteur avait donné son accord pour le bon à tirer de la couverture et participé à la promotion du livre, et le projet de contrat que lui-même et la société qui le représentait avaient adressé à l’éditeur reprenait les conditions de leurs sept contrats antérieurs ; la cour d’appel a souverainement déduit de ces éléments qu’il avait consenti à la cession à ces conditions (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-15.216). La leçon vaut pour les musiciens : le comportement de l’auteur pendant l’exploitation peut, dans certaines limites, être retenu contre lui.
Reste la question de la réutilisation. Le musicien affirme que des éléments de ses compositions auraient été repris dans des chansons commercialisées, sans autorisation ni rémunération ; ces faits ne sont pas établis à ce stade. En droit français, l’article L. 122-4 pose la règle de principe : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le même texte vise expressément l’adaptation, la transformation et l’arrangement. Si l’œuvre a été créée à plusieurs, l’article L. 113-3 précise que « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs » et que « Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord ». En cas de désaccord, c’est au juge civil de statuer. Le même article permet à chaque coauteur dont la contribution relève d’un genre différent, par exemple la musique et les paroles, d’exploiter séparément sa contribution personnelle, sauf convention contraire et sans porter préjudice à l’œuvre commune. La Cour de cassation l’a appliqué au compositeur d’une musique de film, en approuvant les juges d’avoir énoncé que « l’auteur d’une musique écrite pour un film lui-même adapté d’un roman pouvait, sauf atteinte à l’oeuvre commune, se livrer à l’exploitation autonome de son oeuvre propre » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2003, n° 00-19.086). Ces règles, que le site a détaillées à propos des droits du compositeur de musique de film, valent aussi pour un opéra : celui qui reprend un air dans une autre chanson doit disposer de l’accord de chacun de ses auteurs.
B. Quand seul le nom de la star apparaît : comment prouver qu’on a composé
Le principe protecteur du code ne dispense pas le musicien de prouver qu’il est bien l’auteur. Or, lorsque l’œuvre est présentée au public sous le seul nom de la vedette, la loi joue d’abord en faveur de celle-ci. L’article L. 113-1 dispose en effet que « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Le compositeur resté dans l’ombre doit donc renverser cette présomption. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un catalogue d’œuvres publié sous le seul nom de l’une des personnes qui y avaient travaillé : il appartenait à l’autre d’apporter la preuve contraire, et sa participation au recensement et au classement ne suffisait pas, faute d’un « travail créatif concerté » (Cass. 1re civ., 22 février 2000, n° 97-21.320).
Les mentions figurant au générique ou sur la pochette ne règlent pas tout. Dans une affaire qui concernait justement un opéra, un opéra dansé adapté d’un oratorio dont la version sonore avait été éditée sur disque, un artiste crédité sur la jaquette comme « adaptateur scénique » revendiquait la qualité de coauteur de la partie sonore. La Cour de cassation a approuvé les juges de l’avoir débouté, en jugeant que la présomption de l’article L. 113-1 ne pouvait se déduire « que de mentions exemptes d’ambiguïté », et que cette mention se rattachait par essence à la mise en scène, faute d’éléments établissant qu’il avait participé à l’écriture des textes enregistrés (Cass. 1re civ., 12 juillet 2007, n° 06-15.134). Un crédit de directeur musical, de soliste ou de producteur ne fait donc pas, à lui seul, présumer la qualité d’auteur des airs.
Une décision récente illustre la difficulté de la preuve. Un musicien, compositeur et ingénieur du son avait travaillé plusieurs mois avec la société d’un auteur-compositeur pour des commandes de musiques d’ambiance, sans qu’aucun protocole d’accord soit signé entre eux, puis avait revendiqué la qualité de coauteur de nombreux titres déposés sous le nom de son partenaire. La cour d’appel de Versailles a rappelé qu’« Il revient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue », la preuve étant libre en la matière. Elle a écarté la présomption tirée d’une vidéo qui le créditait aux claviers, en relevant que « cette simple mention, qui pourrait ne désigner qu’une intervention en tant qu’exécutant, ne peut suffire pour en déduire l’existence d’une présomption légale de la qualité d’auteur ». Elle a ajouté qu’une improvisation n’est pas nécessairement une œuvre originale. Au final, le musicien n’a été reconnu coauteur que d’un morceau de piano de six minutes et, par voie de conséquence, du titre qui l’intégrait, avec la moitié des droits sur ce titre ; la cour a confirmé l’indemnisation fixée en première instance, soit 2 000 euros pour le préjudice patrimonial et 2 000 euros pour le préjudice moral, et rejeté le surplus (CA Versailles, 10 mars 2026, RG 23/08579).
Le tribunal judiciaire de Paris s’est montré plus sévère encore, le 16 juillet 2026, à l’égard d’un compositeur de musique électronique qui reprochait à son associé, gérant de leur société d’édition, de s’approprier les revenus de ses créations sans contrat d’édition. Le demandeur se contentait de produire une liste des œuvres sans les verser aux débats. Le tribunal a jugé que la présomption de l’article L. 113-1 ne l’aidait pas, car « cette présomption a pour objet la titularité des droits d’auteur et non leur existence », et que l’enregistrement des titres auprès de la Sacem ne dispensait pas non plus de prouver leur originalité. Il a été débouté de toutes ses demandes et condamné à verser 6 000 euros au titre des frais de procédure exposés par ses adversaires (TJ Paris, 16 juillet 2026, RG 22/10492). Pour un musicien, la conséquence pratique est claire : conserver les partitions, les fichiers de travail datés, les échanges de messages et les versions successives, et être en mesure de montrer, morceau par morceau, ce qui vient de lui.
Le statut de l’œuvre dépend aussi de la manière dont elle a été créée. L’article L. 113-2 distingue l’œuvre de collaboration, « à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques », de l’œuvre collective, créée à l’initiative d’une personne qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle les contributions se fondent dans l’ensemble sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun un droit distinct. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé que la collaboration suppose d’établir « la communauté d’inspiration de ses coauteurs », et elle a précisé que « si le coauteur d’une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée » ; à défaut, il doit mettre en cause les autres auteurs, à peine d’irrecevabilité (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.728). Le musicien soutient que la star n’aurait pas participé de façon significative à l’écriture ; si un juge français devait un jour trancher une situation comparable, il lui reviendrait de dire, au vu des preuves, s’il y a eu œuvre de collaboration, contribution individualisable, ou au contraire création propre du seul compositeur. Ce débat, que le site a aussi abordé à propos des chansons écrites par un parolier pour un chanteur, est souvent le cœur du procès.
Deux autres outils du droit français méritent d’être signalés. D’abord, le crédit. Aux États-Unis, la plainte évoque la promesse d’un crédit de producteur, qui relève d’un engagement commercial. En France, l’auteur dispose en outre d’un droit moral : selon l’article L. 121-1, « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Ce droit est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible », de sorte que le compositeur reconnu peut exiger la mention de son nom indépendamment de toute question d’argent. Ensuite, l’évaluation du préjudice. L’article L. 331-1-3 impose au juge de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et « les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits », ce qui rejoint, par d’autres voies, la demande de partage des profits formulée outre-Atlantique. Pour réunir les éléments chiffrés avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Dans l’affaire jugée à Versailles, le musicien avait ainsi obtenu, par ordonnance du président d’un tribunal judiciaire, la désignation d’un huissier de justice chargé de se faire remettre par la Sacem la liste des titres déclarés et un récapitulatif des droits répartis.
II. Cachet promis, crédit promis, nuits sur le sol : que peut réclamer le musicien ?
A. Un musicien engagé pour un spectacle est présumé salarié, avec les garanties qui l’accompagnent
Selon sa plainte, le musicien aurait cumulé plusieurs fonctions : soliste du rôle principal, instrumentiste, compositeur, orchestrateur et directeur musical chargé de faire travailler les autres interprètes. En droit français, la plupart de ces fonctions sont celles d’artistes du spectacle. L’article L. 7121-2 du code du travail cite notamment « L’artiste lyrique », « Le musicien », « Le chef d’orchestre » et « L’arrangeur-orchestrateur ». Pour ces artistes, l’article L. 7121-3 pose une présomption forte : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail », sauf si l’artiste exerce l’activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. L’article L. 7121-4 ferme la porte aux habillages contractuels : « La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. » Elle subsiste même si l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle.
La situation française présente ici une particularité qui mérite d’être soulignée. Aux États-Unis, le musicien a intérêt, pour revendiquer le copyright, à démontrer qu’il n’était pas salarié. En France, cet arbitrage n’existe pas : le salarié auteur conserve ses droits d’auteur, puisque le contrat de louage de services n’emporte pas dérogation, comme le prévoit l’article L. 111-1 déjà cité. Le même musicien peut donc, en France, réclamer à la fois ses salaires comme artiste du spectacle et ses droits comme compositeur, deux créances qui ne se confondent pas.
Encore faut-il identifier le bon employeur. La cour d’appel de Paris a statué en 2022 sur les demandes de musiciens et choristes qui accompagnaient un chanteur de variétés à succès depuis de nombreuses années, jusqu’à vingt-neuf ans pour certains, et qui soutenaient être liés à la société de production créée par l’artiste. Statuant sur l’appel de l’un d’eux, elle a rappelé que « La présomption de salariat n’existe qu’entre les organisateurs de spectacle et les artistes y participant » et qu’« il n’est pas exigé que le contrat conclu en vue de la production de l’artiste soit passé directement avec celui-ci ». Elle a admis l’existence de la présomption à l’égard de cette société, mais l’a jugée renversée parce que ce musicien avait signé des contrats de travail d’usage avec des organisateurs locaux, qui n’avaient pas été mis en cause (CA Paris, 9 juin 2022, RG 21/05482). Pour un musicien, la question de savoir qui a réellement organisé le spectacle et signé, ou dû signer, les contrats est donc décisive.
Une fois le contrat de travail reconnu, les règles salariales s’appliquent. Le salaire non payé peut être réclamé dans le délai fixé par l’article L. 3245-1 : l’action « se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Si l’employeur s’est intentionnellement soustrait à la déclaration de l’emploi ou à la délivrance des bulletins de paie, le salarié peut, en cas de rupture de la relation de travail, prétendre à l’indemnité prévue par l’article L. 8223-1, soit une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Sur le cachet minimum et les recours en cas d’impayé, le site a consacré un article au cachet de l’artiste intermittent du spectacle.
Les conditions de travail décrites dans la plainte, que nous rapportons sans pouvoir les vérifier, renvoient aussi à des règles précises. La plainte affirme que les musiciens dormaient à même le sol de la salle de répétition et manquaient de nourriture, d’eau et de temps de sommeil. En droit français, l’article L. 3131-1 garantit à tout salarié « un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives », sauf dans les cas de dérogation prévus par le code ou en cas d’urgence, dans des conditions fixées par décret. Une production montée en quatre jours ne dispense pas, à elle seule, l’employeur du respect de ces règles.
Reste l’accusation la plus grave, celle d’avoir enfermé le musicien. Aux États-Unis, elle est formulée dans une action civile en dommages et intérêts. En France, de tels faits, s’ils étaient établis, relèveraient d’abord du juge pénal : l’article 224-1 du code pénal réprime le fait d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, avec une peine réduite lorsque la personne est libérée volontairement avant le septième jour. Aucune poursuite pénale n’est rapportée dans cette affaire, l’artiste n’a fait l’objet d’aucune décision sur ces accusations, et il bénéficie pleinement de la présomption d’innocence.
B. Promesses non tenues : ce que valent la parole donnée, les messages et le temps écoulé
Le cœur commercial du litige tient aux promesses. Selon la plainte, l’équipe de l’artiste aurait assuré au musicien qu’il serait payé au meilleur prix, crédité comme producteur et intégré durablement à l’équipe créative, puis aurait différé le paiement sous divers prétextes, jusqu’à le refuser une fois les spectacles terminés. Ces affirmations n’ont pas été examinées par le juge. Le droit français offre plusieurs grilles de lecture, selon que l’on considère qu’un contrat a été conclu ou non.
S’il n’y a eu que des discussions, l’article 1112 du code civil dispose que « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » La faute commise dans les négociations oblige à réparer le préjudice qui en résulte, mais le même texte exclut que cette réparation compense la perte des avantages attendus du contrat non conclu ou la perte de chance de les obtenir. S’il y a eu contrat, ce qui est probable lorsque le travail a été demandé et effectivement fourni, le non-paiement constitue une inexécution. Et si le consentement du musicien a été obtenu par des promesses mensongères, le dol peut être invoqué : selon l’article 1137 du code civil, « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. » Il constitue une cause de nullité du contrat, à condition d’être prouvé par celui qui l’invoque.
La preuve est précisément la difficulté. L’article 1359 du code civil exige que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret soit prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. L’article 1361 permet toutefois de suppléer à l’écrit, notamment par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve, et l’article 1362 définit le commencement de preuve par écrit comme « tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué ». Les courriels, messages et propositions envoyés par l’entourage de la vedette peuvent donc, selon les cas, jouer un rôle décisif, s’ils sont corroborés par d’autres éléments. La plainte américaine comporte d’ailleurs un tableau recensant, déclaration par déclaration, les promesses que le musicien attribue à différents membres de l’équipe de l’artiste.
Lorsqu’aucun contrat ne peut être démontré, reste l’enrichissement injustifié, que la plainte invoque aussi sous sa forme américaine. En droit français, l’article 1303 du code civil prévoit que celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit à l’appauvri « une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ». Cette action n’est cependant qu’un dernier recours : selon l’article 1303-3, « L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. » Elle ne permet donc ni de contourner un délai expiré, ni de remplacer une action en paiement de salaires ou en contrefaçon disponible.
Le temps écoulé est l’autre enjeu. Les faits remontent à novembre et décembre 2019, et la plainte n’a été déposée qu’en novembre 2026. Le musicien explique qu’un accord conclu en 2020 avec les défendeurs aurait suspendu tous les délais pour agir, et qu’il serait toujours en vigueur. En droit français, le délai de droit commun est fixé par l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les parties peuvent aménager ce délai : l’article 2254 prévoit que « La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. » Le même texte ajoute qu’« Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans », et que les parties peuvent ajouter, d’un commun accord, des causes de suspension ou d’interruption. Mais ces aménagements sont exclus pour les actions en paiement des salaires et, plus généralement, de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la portée de cette exclusion : une action en requalification de contrats à durée déterminée et en paiement de l’indemnité qui en découle n’est pas une action en paiement de salaires, de sorte qu’une clause abrégeant à un an le délai pour agir pouvait lui être opposée (Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-16.561). En pratique, un musicien français qui laisserait passer plusieurs années en comptant sur un tel accord prendrait un risque sérieux pour ses salaires.
La plainte réclame enfin des dommages et intérêts triplés au titre des pratiques commerciales déloyales, une sanction prévue par le droit de l’État concerné. Le droit français de la responsabilité civile ne connaît pas de dommages et intérêts punitifs de cette nature. Si un jugement étranger en prononçant devait un jour être exécuté en France, le juge français vérifierait sa conformité à l’ordre public international. La Cour de cassation a jugé que « si le principe d’une condamnation à des dommages-intérêts punitifs, n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur », et a approuvé le refus de reconnaître en France une condamnation californienne dont le montant dépassait très largement le prix et les réparations du bien en cause (Cass. 1re civ., 1er décembre 2010, n° 09-13.303).
Beaucoup reste à trancher aux États-Unis. Ye et ses sociétés n’ont, à notre connaissance, pas encore répondu à la plainte devant le tribunal, et leurs arguments ne sont pas connus. Le juge devra notamment dire si l’accord de suspension des délais invoqué est valable, si le musicien est auteur ou coauteur des titres qu’il revendique, et si les promesses alléguées sont prouvées. Selon Rolling Stone, un autre musicien ayant participé au même opéra a engagé une action comparable devant la Cour supérieure du comté de Los Angeles, qui est toujours pendante, avec une conférence de règlement amiable prévue le 12 janvier 2027. Le magazine rappelle aussi qu’un accord de 1,35 million de dollars, conclu dans le cadre d’une action collective engagée au nom de centaines d’artistes et de travailleurs de la production de « Nebuchadnezzar » en 2019, a reçu l’approbation définitive d’un tribunal en juillet 2025 ; il s’agit d’une procédure distincte de celle engagée le 11 novembre. Pour mémoire, la vie judiciaire de l’artiste a déjà intéressé le site à propos des mariages successifs de Kim Kardashian, dont son union avec Kanye West, et les questions de rémunération des créateurs ont été abordées à propos de ceux qui touchent les droits d’une chanson reprise.
Conclusion
La plainte du compositeur de « Nebuchadnezzar » pose, sous l’angle du droit américain, une question que les musiciens connaissent bien en France : que reste-t-il au créateur lorsque la musique est présentée sous le nom d’une vedette, sans contrat signé ? Le droit français lui est d’abord favorable. Le compositeur reste l’auteur de sa musique même lorsqu’il travaille sur commande, toute cession doit être prouvée et délimitée, et la reprise d’un air dans une autre chanson suppose l’accord de ses auteurs. Ce socle a pourtant ses limites : la présomption joue au profit de celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, les crédits ambigus ne suffisent pas, et les tribunaux exigent que le musicien démontre, œuvre par œuvre, ce qu’il a créé et en quoi c’est original. Comme artiste du spectacle, il est en outre présumé salarié, ce qui lui ouvre la voie des salaires impayés, mais dans des délais courts que les parties ne peuvent pas allonger à leur gré.
Ces constats restent généraux. À la date de rédaction, aucun juge n’a statué sur les accusations formulées contre Ye, qui n’a pas pris publiquement position sur cette plainte à notre connaissance, aucune responsabilité n’est établie et toute personne mise en cause demeure présumée innocente. Les contrats éventuellement conclus primeront sur toute analyse générale, et seul le juge tranchera. Pour un artiste, un musicien ou un producteur confronté en France à un litige de cette nature, les enjeux relèvent à la fois du droit d’auteur et du droit du travail des artistes et des musiciens.