AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2004, n° 03-40.658

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Coutances, 2002-12-03

En bref

Décision

Annule les instances et les jugements n°s F 01/00215 F 01/00131, F 01/00217 et F 01/00189 rendus le 3 décembre 2003 par le conseil de prud'hommes de Coutances ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Sommaire

Aux termes de l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de louage de service, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en Agriculture, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit.

Dès lors, doit être prononcée la nullité de toute instance et, par voie de conséquence, tout jugement rendu lorsque la formalité prévue au texte susvisé n'a pas été respectée.

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualité agricole
  • Organismes
  • Personnel
  • Contrat de travail
  • Instance engagée à l'occasion de ce contrat
  • Mise en cause de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture
  • Nécessité
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Acte de procédure
  • Nullité

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 03-40.658, H 03-40.659, G 03-40.660 et N 03-40.733 ;

Vu l'article du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966 ;

Attendu qu'aux termes du second de ces textes, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de louage de service, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ;

Attendu que plusieurs salariés de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Manche, contestant des éléments de leur rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale contre cette dernière sans que soit appelé en la cause l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ;

Que doit, dès lors, être prononcée la nullité de toutes ces instances et, par voie de conséquence, des jugements rendus ;

Et attendu qu'eu égard à la nullité ainsi prononcée, il n'y a pas lieu à renvoi devant un autre conseil de prud'hommes ;

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE les instances et les jugements n°s F 01/00215 F 01/00131, F 01/00217 et F 01/00189 rendus le 3 décembre 2003 par le conseil de prud'hommes de Coutances ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi devant un autre conseil de prud'hommes ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R123-3
  • Décret 66-654 1966-08-30 art. 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2003-05-27, Bulletin, V, n° 173, p. 167 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.