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Déficits fonciers et réserve de jouissance de l’article 15-II du CGI : baux de complaisance en SCI, abus de droit fiscal et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Déficits fonciers et réserve de jouissance de l’article 15-II du CGI : baux de complaisance en SCI, abus de droit fiscal et contrôle fiscal en 2026

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L’optimisation du patrimoine immobilier au travers d’une société civile immobilière (SCI) soumise au régime de translucidité fiscale prévu à l’article 8 du Code général des impôts constitue une pratique courante chez les contribuables français. Le mécanisme du déficit foncier, régi par le 3° du I de l’article 156 du Code général des impôts, permet en principe d’imputer les charges de réparation, d’entretien et d’amélioration supportées par la société sur le revenu global des associés à hauteur de 10 700 euros par an, le surplus étant reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Cependant, lorsque l’immeuble acquis par la SCI est occupé par l’un des associés, que les loyers pratiqués sont notoirement inférieurs aux conditions du marché ou que les travaux s’éternisent sans mise en location effective, l’administration fiscale dispose d’armes redoutables pour remettre en cause les déductions pratiquées.

Le fondement principal de ces redressements réside dans le II de l’article 15 du Code général des impôts, qui dispose de manière limpide que « les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ». Cette exonération catégorielle a pour corollaire immédiat et obligatoire l’interdiction absolue de déduire les charges foncières afférentes à ces logements, comme le rappelle la doctrine administrative au paragraphe 100 du BOI-RFPI-CHAMP-20-20. Face à des montages où une SCI sert d’écran interposé pour transformer des dépenses personnelles de rénovation d’une résidence principale ou secondaire en déficits imputables sur le revenu global, le vérificateur n’hésite plus à brandir la procédure de répression de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, assortie de la redoutable majoration de 80 % de l’article 1729 du Code général des impôts.

Pour appréhender les risques inhérents à ces opérations et structurer une défense efficace face aux propositions de rectification notifiées selon l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, il convient d’analyser en profondeur les critères juridiques de la réserve de jouissance et la requalification des baux de complaisance (I), avant d’examiner la mise en œuvre de l’abus de droit fiscal et les voies de recours contentieuses ouvertes aux contribuables (II).

I. Le principe d’exclusion des charges pour les logements réservés et la requalification des baux de complaisance

La frontière entre gestion patrimoniale licite et minoration artificielle de l’impôt repose sur l’interprétation stricte de l’article 15 du Code général des impôts. Dès lors qu’un logement n’est pas effectivement affecté à une activité locative productive de revenus imposables de marché, la déductibilité des charges prévues à l’article 31 du Code général des impôts est paralysée. L’administration contrôle avec minutie la réalité de l’affectation locative et traque les baux consentis aux associés comportant des contreparties dérisoires ou des chantiers interminables.

A. Le champ d’application de l’article 15-II du CGI : exclusion des charges déductibles et notion de réserve de jouissance

Le régime d’imposition des revenus fonciers repose sur une symétrie fondamentale : seuls les biens dont les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu ouvrent droit à la déduction des charges nécessaires à l’acquisition ou à la conservation du revenu. En dispensant d’imposition les revenus en nature résultant de la disposition d’un logement, le II de l’article 15 du Code général des impôts ferme définitivement l’accès au régime des déficits fonciers de l’article 156 du Code général des impôts. Cette règle s’applique tant aux propriétaires directs personnes physiques régis par le BOI-RFPI-CHAMP-30-10 qu’aux associés de sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés commentées au BOI-RFPI-CHAMP-30-20.

La jurisprudence administrative applique avec une rigueur absolue cette interdiction de déduction. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Marseille (3ème chambre, 5 décembre 2024, n° 23MA01066) a rappelé ce principe d’ordre public budgétaire dans des termes dépourvus de toute ambiguïté :

« Les contribuables bénéficiaires de l’exonération ainsi édictée ne sont pas, par voie de conséquence, autorisés à déduire de leurs revenus fonciers compris dans le revenu global les charges afférentes à ces logements. »

Cette décision confirme que l’exonération du revenu fictif de jouissance emporte, à titre de contrepartie indissociable, la déchéance du droit de déduire les dépenses de réparation et d’entretien régies par le BOI-RFPI-BASE-20-30-20 ainsi que les dépenses d’amélioration prévues au BOI-RFPI-BASE-20-30-30. L’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global selon le BOI-RFPI-BASE-30 et le BOI-RFPI-BASE-30-20 ne peut s’exercer que si l’immeuble est réellement destiné à la location et génère des loyers effectifs.

La notion de réserve de jouissance ne se limite pas à l’occupation physique et continue par le propriétaire ou l’associé. Elle englobe également toute situation où le propriétaire conserve la faculté d’utiliser le logement à sa convenance, y compris lorsque le bien demeure inoccupé sans qu’aucune diligence sérieuse ne soit entreprise pour le louer à un tiers. La Cour administrative d’appel de Douai (4ème chambre, 25 mai 2022, n° 20DA01145) a fixé les critères probatoires qui pèsent sur le contribuable en matière de vacance locative :

« Il résulte de ces dispositions que les charges relatives aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. La réserve de jouissance est établie, notamment, par l’accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location. »

Il appartient ainsi au contribuable de documenter minutieusement les mandats de location confiés à des professionnels de l’immobilier, les annonces publiées sur des plateformes spécialisées et le caractère réaliste du loyer demandé au regard des prix de marché, conformément aux exigences de justification posées par l’article 31 du Code général des impôts. Si les démarches apparaissent sporadiques, tardives ou si le loyer affiché est déraisonnablement élevé, le juge de l’impôt présume irréfragablement que le propriétaire s’est réservé la jouissance de l’immeuble au sens de l’article 15-II du Code général des impôts, entraînant le rejet immédiat des déficits fonciers.

L’administration fiscale examine par ailleurs la situation spécifique des sociétés civiles immobilières transparentes ou translucides. Aux termes du paragraphe 240 du BOI-RFPI-CHAMP-30-20, une SCI qui met gratuitement un logement à la disposition d’un associé n’est soumise à aucune imposition sur ce revenu en nature, mais perd corrélativement toute possibilité de déduire les charges de copropriété, les intérêts d’emprunt ou le coût des travaux de réhabilitation. Les associés ne sauraient donc se prévaloir de la personnalité morale de la société pour contourner cette interdiction catégorielle.

Sur le plan contractuel et civil, la Cour de cassation veille également au respect de la finalité statutaire des sociétés civiles immobilières. La Première chambre civile de la Cour de cassation (9 juillet 2025, pourvoi n° 23-23.066) a rappelé la nature des actes souscrits par une SCI familiale pour l’accomplissement de son objet social :

« Une société civile immobilière (SCI) agit en qualité de professionnel lorsqu’elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l’acquisition d’immeubles conformément à son objet. »

Cette qualification professionnelle conférée aux actes d’acquisition et d’emprunt s’oppose à ce que la société soit gérée comme un simple patrimoine domestique informel. Dès lors que la SCI souscrit des engagements financiers lourds, les flux financiers entre la structure et ses associés doivent obéir à une rigueur comptable et contractuelle irréprochable sous peine d’éveiller les soupçons du fisc.

B. La détection des baux anormaux en SCI : loyer minoré, disproportion des travaux et lenteur du chantier

Pour éluder l’application frontale de l’article 15-II du Code général des impôts, certains contribuables mettent en place un bail d’habitation écrit ou verbal entre la SCI et l’associé occupant. L’objectif recherché consiste à constater des recettes locatives modestes afin de légitimer la déduction de dépenses massives de rénovation engagées par la société et financées par des apports en compte courant d’associé. Cependant, cette apparence contractuelle est immédiatement démantelée par les services de vérification lorsque le loyer est anormalement bas.

Dans l’arrêt précité du 5 décembre 2024 (n° 23MA01066), la Cour administrative d’appel de Marseille a validé le rejet des déficits fonciers en mettant en lumière le caractère fictif et anormal des flux locatifs versés par l’associé :

« M. B… fait valoir que l’occupation de la maison a été consentie par un bail verbal conclu avec la SCI Arcla, moyennant un loyer de 670 euros par mois. Toutefois l’administration a pu regarder ce loyer comme anormalement bas, dès lors que le loyer par mètre carré est largement inférieur au prix du marché ressortant de sites internet spécialisés et au loyer de deux appartements situés à Barbentane »

La juridiction marseillaise a également relevé que les versements opérés par l’associé ne correspondaient pas à des échéances locatives régulières mais visaient uniquement à combler les échéances de prêt et les factures d’artisans. La cour en a déduit que l’administration était en droit de réintégrer les sommes au titre de l’article 15-II du Code général des impôts, sans même avoir besoin de recourir à la procédure lourde de l’abus de droit fiscal :

« Dans ces conditions, elle pouvait tirer les conséquences de ces constatations en mettant à la charge de M. B… les impositions procédant de la remise en cause de l’imputation du déficit foncier de la SCI Arcla sans mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par les dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. »

Ce point de procédure est capital pour la défense des contribuables : lorsque le vérificateur constate que l’associé s’est de fait réservé la jouissance du bien en raison d’un loyer dérisoire ou d’une occupation non conforme aux usages du marché, il peut redresser directement sur le terrain de la loi fiscale sans offrir les garanties procédurales de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. La frontière entre application directe de la loi et abus de droit constitue ainsi un enjeu stratégique majeur.

Un autre indice déterminant retenu par les tribunaux réside dans la disproportion flagrante entre l’ampleur des travaux de réhabilitation réalisés et la modicité du loyer perçu. Lorsque des centaines de milliers d’euros de travaux sont engagés pour transformer une bâtisse vétuste en résidence de haut standing sans que le loyer versé par l’associé ne soit réévalué pour refléter la nouvelle valeur locative des lieux, l’acte de gestion anormal est consommé. Le bailleur ne se comporte pas comme un investisseur avisé guidé par la rentabilité financière, mais comme un prête-nom destiné à absorber des charges privées.

Enfin, la lenteur anormale des travaux ou la prolongation démesurée du chantier constitue une nouvelle source d’alerte pour l’administration. Des travaux échelonnés sur plusieurs années fiscales sans justification technique ni mise en location intermédiaire caractérisent la volonté des associés de se réserver la jouissance future de l’immeuble tout en maximisant l’imputation de déficits fonciers sur leur revenu global en application de l’article 156-I-3° du Code général des impôts. Si le contribuable ne justifie pas de retards imputables aux entreprises, de contentieux d’urbanisme ou de cas de force majeure, la déductibilité des dépenses de gros œuvre et de second œuvre est impitoyablement remise en cause.

Sur le plan du droit des baux et des obligations financières, la régularité des paiements est soumise à un contrôle scrupuleux. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation (18 décembre 2025, pourvoi n° 24-13.876) rappelle que les loyers constituent des dettes périodiques à exigibilité stricte :

« la prescription d’une action en paiement de loyer court à compter de la date à laquelle le loyer est devenu exigible et ne peut être interrompue par des actes réalisés antérieurement à cette exigibilité. »

L’absence de réclamation des loyers impayés par la SCI à l’encontre de son associé occupant démontre l’absence d’affectio contractuel véritable et conforte l’administration dans sa qualification de bail de complaisance, privant la société de toute légitimité à déduire ses déficits fonciers.

II. La mise en œuvre de l’abus de droit fiscal (article L. 64 du LPF) et les stratégies de défense contentieuse

Lorsque l’administration fiscale entend sanctionner avec la plus grande sévérité le montage sociétaire, elle ne se contente pas de refuser les déductions sur le fondement de l’article 15-II du Code général des impôts. Elle engage la procédure spéciale de l’abus de droit fiscal régie par l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales et commentée au BOI-CF-IOR-30. Cette procédure vise à neutraliser l’écran de la SCI pour rétablir la situation fiscale réelle du contribuable, tout en appliquant des pénalités financières particulièrement dissuasives.

A. La caractérisation de l’abus de droit : but exclusivement fiscal, fictivité et pénalité de 80 %

L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales ouvre à l’administration le droit d’écarter les actes juridiques qui ont un caractère fictif ou qui recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs de leurs auteurs dans un but exclusivement fiscal. Dans sa doctrine exposée au BOI-CF-IOR-30-10, l’administration détaille la double condition requise pour caractériser la fraude à la loi : la méconnaissance de l’intention du législateur et la motivation exclusivement fiscale de l’opération.

L’arrêt de principe rendu par le Conseil d’État (8 février 2019, n° 407641, ECLI:FR:CECHR:2019:407641.20190208) constitue la clef de voûte de cette matière. La Haute juridiction administrative y a disséqué la genèse de l’exonération et le but poursuivi par le législateur en 1964 :

« Il ressort des travaux préparatoires de l’article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 d’où sont issues les dispositions précitées du II de l’article 15 du code général des impôts que l’objectif poursuivi par le législateur était, d’une part, de simplifier le régime fiscal des propriétaires occupants compte tenu des difficultés qui s’attachent à l’évaluation des loyers implicites qu’ils se versent à eux-mêmes et, d’autre part, de faire obstacle à la déduction du revenu imposable de déficits fonciers susceptibles, dans cette hypothèse, de résulter de la surévaluation des charges et de la sous-évaluation des revenus. »

Le Conseil d’État censure ainsi sans ménagement les montages dans lesquels les associés tentent de se retrancher derrière la personnalité juridique distincte de la SCI pour s’octroyer des déductions que l’article 15-II du Code général des impôts et la doctrine BOI-RFPI-CHAMP-20-20 leur interdisent en tant que personnes physiques :

« M. et Mme B…ayant ainsi disposé du bien comme s’ils en étaient les propriétaires occupants et s’étant de la sorte placés dans une situation offrant les possibilités de sous-estimation des résultats fonciers que le législateur a entendu combattre, cette application littérale allait, comme le soutient l’administration, à l’encontre des objectifs poursuivis par les auteurs des dispositions du II de l’article 15 du code général des impôts. »

La Cour administrative d’appel de Nantes (1ère chambre, 9 juillet 2024, n° 23NT01346) a fait une application remarquable de cette jurisprudence en validant un redressement pour abus de droit notifié à un associé gérant détenant 98 % des parts d’une SCI. La cour a relevé que la société avait été constituée avec un capital minime de 1 000 euros, que l’immeuble constituait son unique actif et que le bail conclu à peine deux mois après l’acquisition ne prévoyait aucun réajustement de loyer malgré d’importants travaux de rénovation :

« En outre, le montant du loyer perçu par la SCI n’a pas suivi l’augmentation de la valeur d’usage de la maison résultant des importants travaux qui y avaient été réalisés. Ainsi, la SCI ne s’est pas comportée avec M. A… comme avec un tiers. Dès lors, M. et Mme A… ayant ainsi disposé du bien comme s’ils en étaient les propriétaires occupants et s’étant ainsi placés dans une situation offrant les possibilités de sous-estimation des résultats fonciers que le législateur a entendu combattre, cette application littérale allait à l’encontre des objectifs poursuivis par les auteurs des dispositions du II de l’article 15 du code général des impôts. »

Comme le précise l’administration au sein du BOI-CF-IOR-30-10, la recherche d’une économie d’impôt abusive justifie l’écartement de l’écran sociétaire. La sanction d’un tel montage ne se limite pas au rappel d’impôt sur le revenu au titre de l’article 156 du Code général des impôts et aux intérêts de retard prévus à l’article 1727 du Code général des impôts. En application du b de l’article 1729 du Code général des impôts et des instructions du BOI-CF-INF-10-20-20, les droits rappelés sont assortis d’une majoration de 80 % lorsque le contribuable a été l’instigateur principal ou le bénéficiaire du montage abusif. L’impact financier pour le patrimoine familial est alors dévastateur.

En matière commerciale et sociétaire, la Cour de cassation sanctionne avec la même fermeté l’utilisation de sociétés écrans dépourvues de toute substance réelle. La Chambre commerciale de la Cour de cassation (9 septembre 2026, pourvoi n° 25-13.666) a ainsi jugé que des sociétés créées sans réelle autonomie opérationnelle doivent être déclarées fictives :

« n’ont fait que poursuivre une activité identique à celle antérieurement exercée par M. [A]-[I] à titre personnel, dans les mêmes locaux, et en réalité sans autonomie décisionnelle afin de prévenir celui-ci des effets d’une déconfiture liée à l’accumulation d’un passif important. »

Cette approche convergentiste entre le juge administratif de l’impôt et le juge judiciaire confirme que l’absence de substance économique et de vie sociale effective (absence d’assemblées générales réelles, confusion des patrimoines, absence de comptes bancaires séparés) permet à l’administration de déchirer le voile sociétaire pour requalifier l’opération en occupation personnelle directe.

La gestion des droits démembrés au sein de la SCI obéit également à une vigilance accrue. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation (19 septembre 2024, pourvoi n° 22-18.687) a souligné la protection de la substance sociale :

« La distribution, sous forme de dividendes, du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une société civile immobilière affecte la substance des parts sociales grevées d’usufruit en ce qu’elle compromet la poursuite de l’objet social et l’accomplissement du but poursuivi par les associés. »

De même, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation (11 juillet 2024, pourvoi n° 23-10.013) a précisé que les clauses statutaires ne peuvent priver l’usufruitier de ses prérogatives fondamentales :

« Si les statuts peuvent réserver le droit de vote aux associés sur les questions autres que celles relatives à l’affectation des bénéfices (Com., 31 mars 2004, pourvoi n° 03-16.694, Bull. civ. IV, n° 70), ils ne peuvent, en revanche, priver l’usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. »

Ces arrêts démontrent que la structuration juridique de la SCI doit impérativement respecter les règles du Code civil pour éviter que l’administration fiscale ne puise dans les irrégularités civiles la preuve d’un montage artificiel exclusively tourné vers l’optimisation fiscale.

B. Procédure contradictoire, saisine du comité de l’abus de droit fiscal et recours juridictionnels devant le juge de l’impôt

Face à une proposition de rectification visant l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose de garanties procédurales substantielles qu’il doit mobiliser avec une rigueur absolue. La première étape consiste à formuler des observations motivées dans le délai de 30 jours, prorogeable de 30 jours supplémentaires sur demande expresse, prévu à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Dans sa réponse aux observations du contribuable (formulaire 3926), le vérificateur doit réfuter point par point les arguments économiques présentés.

En cas de persistance du désaccord, le contribuable peut saisir le comité de l’abus de droit fiscal, organisme paritaire présidé par un conseiller d’État et régi par l’article 1653 E du Code général des impôts. Les modalités de fonctionnement et les effets de la saisine du comité sont commentés en détail au BOI-CF-IOR-30-30. Aux termes du paragraphe 220 de cette instruction, la saisine régulière du comité suspend immédiatement la mise en recouvrement des impositions jusqu’à la notification de son avis.

L’enjeu central de la saisine du comité réside dans la dévolution de la charge de la preuve devant le tribunal administratif, régie par l’article L. 192 du Livre des procédures fiscales. Si l’administration fiscale refuse de suivre l’avis du comité ou si le comité donne un avis favorable au contribuable, c’est au fisc qu’il incombe d’établir le bien-fondé du redressement et la réalité de l’abus de droit. En revanche, si le comité émet un avis conforme aux prétentions de l’administration, la charge de la preuve est renversée et pèse intégralement sur le redevable, qui doit alors démontrer la réalité de ses motifs non fiscaux.

Pour contrer le redressement, le contribuable doit apporter des justifications substantielles démontrant que la constitution de la SCI et les travaux répondaient à des objectifs patrimoniaux, successoraux ou de protection familiale autonomes. La préservation d’un bien ancestral, la transmission anticipée à des enfants mineurs avec réserve d’usufruit ou l’organisation d’une gestion collective pour prévenir une indivision successorale conflictuelle constituent des motifs légitimes reconnus par la jurisprudence, à condition qu’ils soient étayés par des actes contemporains de l’acquisition.

La preuve de la réalité des flux et des dettes au bilan doit être apportée avec une précision d’orfèvre. Dans un arrêt récent en matière de passif et de gestion de dettes, la Cour administrative d’appel de Marseille (5ème chambre, 18 septembre 2026, n° 25MA00690, SARL MJB) a souligné la liberté des modes de preuve pour justifier la réalité des engagements :

« s’il est constant que la cession de créance conclue le 11 février 2015 n’a pas fait l’objet des formalités de publicité prévues à l’article 1690 du code civil, cette circonstance, qui a pour seul effet de rendre inopposable une telle cession à la SARL MJB, ne fait pas obstacle à ce que cette dernière démontre la réalité du transfert de créance en mobilisant les éléments de preuve mentionnés au point précédent. »

Cette décision illustre le pragmatisme du juge de l’impôt : le formalisme civil ne saurait à lui seul paralyser la démonstration de la réalité économique et financière d’une opération si le contribuable produit des pièces comptables concordantes et probantes.

En amont de toute opération complexe, la sécurité juridique peut être garantie par le rescrit prévu à l’article L. 64 B du Livre des procédures fiscales. Si le contribuable sollicite par écrit l’administration centrale en lui exposant l’ensemble des éléments de fait avant la signature du bail ou l’engagement des travaux, le silence gardé pendant six mois ou la réponse explicite de non-abus lie l’administration et interdit tout redressement ultérieur sur ce fondement.

Si le litige persiste après la mise en recouvrement, le contribuable doit obligatoirement introduire une réclamation contentieuse préalable auprès des services fiscaux dans le respect des délais prévus à l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Après décision de rejet ou à l’issue du délai d’attente légal de six mois, l’affaire est portée devant le tribunal administratif territorialement compétent conformément à l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales, puis devant la cour administrative d’appel, avant un éventuel pourvoi devant le Conseil d’État.

Face à la complexité des règles applicables aux déficits fonciers et à la virulence des vérificateurs en matière d’abus de droit, l’intervention d’un conseil aguerri est indispensable dès les premières demandes de renseignements. Notre cabinet accompagne les particuliers et les dirigeants dans la sécurisation de leur patrimoine et la conduite de leurs contentieux fiscaux, consultables sur notre page dédiée à notre cabinet d’avocat fiscaliste à Paris. Nos avocats vous assistent dans le cadre d’un avocat contrôle fiscal à Paris et assurent votre représentation devant les tribunaux avec notre équipe d’avocat contentieux fiscal à Paris. Une analyse stratégique personnalisée de votre dossier est proposée lors d’une première analyse : 80 EUR TTC.

Conclusion : sécuriser la gestion des SCI et prévenir le risque d’abus de droit fiscal

L’imputation des déficits fonciers via une société civile immobilière demeure un outil fiscal puissant mais hautement surveillé. L’application combinée de l’article 15-II du Code général des impôts et de la procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales démontre que l’apparence contractuelle ne résiste jamais à l’absence de réalité économique. Dès lors qu’un associé bénéficie de la jouissance exclusive ou privilégiée d’un bien sans s’acquitter d’un loyer de pleine concurrence, la déduction des charges de l’article 31 du Code général des impôts est anéantie et l’imputation sur le revenu global de l’article 156 du Code général des impôts est remise en cause rétroactivement.

Pour prévenir tout redressement assorti de la pénalité de 80 % de l’article 1729 du Code général des impôts, les associés doivent impérativement fixer des loyers conformes au marché local, formaliser les baux par écrit, assurer des encaissements effectifs sur le compte bancaire de la SCI et consigner les décisions en assemblée générale. En cas de vacance locative ou de travaux d’envergure, la traçabilité des diligences accomplies auprès des agences immobilières et la justification des délais de chantier constituent le seul rempart efficace contre la qualification de logement réservé.

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