CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er avril 2004, n° 02-14.864

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 2002-02-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Sommaire

Sort des limites du litige et viole l'article du nouveau Code de procédure civile, le juge qui, saisi d'une action dirigée contre un mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire d'une personne, le condamne à titre personnel.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Chose demandée
  • Liquidation judiciaire
  • Action dirigée contre un mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur
  • Condamnation à titre personnel
  • Entreprise en difficulté
  • Organes
  • Liquidateur
  • Responsabilité
  • Condition

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que sort des limites du litige le juge qui, saisi d'une action dirigée contre un mandataire judiciaire, pris en cette qualité, le condamne à titre personnel ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., alors son épouse, ont, auprès du Crédit foncier de France (le Crédit foncier), contracté, en qualités de codébiteurs solidaires, un emprunt garanti par une hypothèque sur un immeuble commun ; qu'au cours de l'indivision conventionnelle qui a suivi son divorce, M. X... a été placé en liquidation judiciaire et M. Z... désigné en qualité de liquidateur ;

que soutenant, après la vente de l'immeuble hypothéqué, que, du fait de la remise par le mandataire judiciaire de la moitié du prix de vente à Mme Y..., celui-ci avait commis une faute, le Crédit foncier l'a fait assigner, ès qualités, en responsabilité devant un tribunal de grande instance ; que le Tribunal a condamné M. Z... en son nom personnel ;

Attendu que pour rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action au motif que la demande n'avait été dirigée que contre M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., l'arrêt retient que si l'assignation avait été délivrée à M. Z..., ès qualités, la lecture de cet acte ne pouvait lui laisser aucun doute sur la nature exacte de l'action dirigée contre lui en son nom personnel ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne relevait l'existence d'aucun acte de nature à introduire l'instance à l'encontre de M. Z... à titre personnel ou à le faire intervenir à celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette la demande du Crédit Foncier de France ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.