RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2004, n° 02-11.625

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2001-12-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Trésorerie municipale de Clichy la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire, émis par un établissement public, servant de base aux poursuites.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2001) que le trésorier municipal de Clichy a demandé à un tribunal d'instance l'autorisation de pratiquer une saisie des rémunérations du travail de M. X... pour obtenir le paiement de loyers dus à l'office public d'HLM de Clichy ; que M. X... a soutenu, à titre principal, que la créance était prescrite en application de l'article du Code civil, et à titre subsidiaire qu'il avait intégralement payé sa dette ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen et le deuxième moyen réunis

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de se prononcer sur la prescription alors, selon le moyen :

1 / que dès lors que l'une ou l'autre des parties les a invités à se prononcer sur la prescription, sans nullement leur dénier le pouvoir de trancher cette question, les juges du second degré ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans rouvrir les débats pour permettre aux parties, et notamment à M. X..., de s'expliquer ; que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que si le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la validité du titre, en revanche, il lui appartient incontestablement de se prononcer sur l'exercice de l'action en recouvrement du titre, et notamment sur la prescription de cette action ;

qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles du Code du travail et du Code de l'organisation judiciaire ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que le juge d'instance exerçait, en la matière, les pouvoirs du juge de l'exécution et qu'il ne lui appartenait pas de remettre en cause le titre exécutoire émis par un établissement public qui servait de fondement aux poursuites, la cour d'appel, pour retenir que le moyen tiré de la prescription représente une contestation remettant en cause la créance visée par le titre exécutoire, s'est bornée, sans introduire d'élément nouveau dans le débat, à trancher la contestation qui lui était soumise, conformément aux règles de droit applicables ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. X... avait demandé à la cour d'appel de se prononcer sur l'exercice de l'action en recouvrement ;

D'où il suit que le moyen est en partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit et, pour le surplus, mal fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la saisie des rémunérations de son travail ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant que les pièces produites devant la Cour, ne permettaient pas à l'intimé de faire la preuve qui lui incombait du règlement intégral de sa dette, la cour d'appel a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Trésorerie municipale de Clichy la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2001-04-05, Bulletin, II, n° 75, p. 50 (cassation), et l'avis cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.