Procédures civiles d'exécution – Saisie et cession des rémunérations : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-13.771Il découle du règlement n° 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 23-13.496L'ordonnance déclarant le tiers saisi personnellement débiteur des retenues qui auraient dû être versées au créancier saisissant en exécution de la saisie des rémunérations ne constitue pas une cause d'extinction de…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2024, n° 21-22.541Il résulte de la combinaison des articles R. 3252-1, R. 3252-12, R. 3252-13 et R. 3252-15 du code du travail que, le débiteur devant être informé, avant l'audience de conciliation, de l'objet de la demande et de l'état…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 20-20.660Il résulte de l'article 2241 du code civil que la requête à fin de convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations, prévue à l'article R. 3252-13, alinéa 1, du code du…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.892Le créancier peut saisir le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, des difficultés d'exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d'une demande de…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.119L'article R. 3252-19 du code du travail n'impose au juge de vérifier d'office le montant de la créance en principal, intérêts et frais qu'en cas d'échec de la conciliation préalable à la saisie et non lorsqu'il statue…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2017, n° 16-15.936Il résulte de la combinaison des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire que le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2017, n° 15-29.095En matière de saisie des rémunérations, le procès-verbal de non-conciliation, qui n'est pas un jugement, ne tranche aucune contestation et n'a pas autorité de chose jugée
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- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-13.771Il découle du règlement n° 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 23-13.496L'ordonnance déclarant le tiers saisi personnellement débiteur des retenues qui auraient dû être versées au créancier saisissant en exécution de la saisie des rémunérations ne constitue pas une cause d'extinction de…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2024, n° 21-22.541Il résulte de la combinaison des articles R. 3252-1, R. 3252-12, R. 3252-13 et R. 3252-15 du code du travail que, le débiteur devant être informé, avant l'audience de conciliation, de l'objet de la demande et de l'état…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 20-20.660Il résulte de l'article 2241 du code civil que la requête à fin de convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations, prévue à l'article R. 3252-13, alinéa 1, du code du…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.892Le créancier peut saisir le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, des difficultés d'exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d'une demande de…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.119L'article R. 3252-19 du code du travail n'impose au juge de vérifier d'office le montant de la créance en principal, intérêts et frais qu'en cas d'échec de la conciliation préalable à la saisie et non lorsqu'il statue…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2017, n° 16-15.936Il résulte de la combinaison des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire que le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2017, n° 15-29.095En matière de saisie des rémunérations, le procès-verbal de non-conciliation, qui n'est pas un jugement, ne tranche aucune contestation et n'a pas autorité de chose jugée
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-27.303Si l'avis à tiers détenteur suspend la procédure de saisie des rémunérations en cours dès sa notification, tel n'est plus le cas lorsqu'il en est donné mainlevée, laquelle met fin à tous ses effets et ce, même si la…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-35.294Fait une exacte application des articles 2044 et 2048 du code civil la cour d'appel qui, relevant souverainement qu'un procès-verbal de conciliation régulièrement dressé dans le cadre de la procédure de saisie des…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-65.011Il résulte des articles L. 3252-6 et R. 3252-11 du code du travail et des articles L. 221-8 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge d'instance, saisi d'une demande d'autorisation de saisie des…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-20.258Pour rejeter la contestation d'un débiteur qui soutenait n'avoir aucun lien de droit avec une société ayant pratiqué une saisie de ses rémunérations, l'arrêt retient qu'un précédent jugement d'un juge de l'exécution…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-12.776Les contestations relatives à l'intervention à la procédure de saisie des rémunérations devant être formées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance, en application des articles R. 145-6 et…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 05-19.439Ayant relevé qu'en application de l'article L. 30 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, un créancier ne pouvait procéder à la saisie des pensions de retraite de son…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-13.835En cas de changement d'employeur, la saisie des rémunérations est interrompue mais elle n'est plus " en cours " au sens de l'article R. 145-26 du code du travail. Il s'ensuit que l'intervention d'un nouveau créancier ne…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-14.785Le juge d'instance, saisi d'une demande aux fins de saisie des rémunérations sur le fondement d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, doit rechercher si le titre contient les éléments permettant l'évaluation…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-18.700Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de condamner le débiteur à payer les causes de la saisie.
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-17.007Le créancier qui demande une saisie des rémunérations doit, conformément à l'article R. 145-10 du Code du travail, joindre à sa requête une copie du titre exécutoire sur lequel la demande est fondée et ne peut, en cours…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-11.978Une cour d'appel qui a annulé, pour défaut de motivation, un jugement autorisant la saisie des rémunérations, n'a pas à procéder à une nouvelle tentative de conciliation.
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-11.803Aucun texte n'exige que le jugement autorisant une saisie des rémunérations constate que la tentative de conciliation préalable a eu lieu.
- CassationCass. ass. plén., 9 juill. 2004, n° 02-21.040La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.813L'article L. 145-6 du Code du travail, selon lequel les rémunérations ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie conservatoire, n'est pas applicable aux sommes versées sur un compte bancaire, même si elles proviennent…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-11.625Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire, émis par un établissement public,…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-00.757Dans la procédure de saisie des rémunérations, seule une absence de déclaration ou une déclaration mensongère peut entraîner la condamnation du tiers saisi au paiement des retenues qui auraient dû être opérées.