RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2004, n° 02-11.630

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Sagem, SFIM Industries Deutschland et Eurofog in solidum à payer à la société Litef GmhH la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Est recevable le pourvoi formé contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel immédiat formé contre un jugement qui ne tranchait pas le fond ni n'avait mis fin à l'instance dès lors que, statuant ainsi sur une fin de non-recevoir, la cour d'appel a mis fin à l'instance dont elle était saisie.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions mettant fin à l'instance
  • Décision ayant statué sur une fin de non
  • Recevoir
  • Procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Juge de la mise en état
  • Saisine
  • Conclusions d'incident
  • Nature
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2001), que la société Litef ayant engagé une action en contrefaçon à leur encontre, les sociétés Sagem, SFIM et Eurofog ont soulevé un incident tendant à l'annulation de différents actes ; que le Tribunal a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'ordonnance désignant un expert, rejeté la demande d'annulation de la saisie-contrefaçon, constaté la nullité des opérations d'expertise et renvoyé l'affaire à la mise en état ;

que l'appel immédiat interjeté contre ce jugement a été déclaré irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que la société Litef soutient que le pourvoi est irrecevable en application des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, statuant sur une fin de non-recevoir, a mis fin à l'instance dont elle était saisie ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les sociétés Sagem, SFIM et Eurofog font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen :

1 ) que seules les conclusions qui, sans invoquer un incident de nature à mettre fin à l'instance, sont étrangères à l'objet même du litige qui oppose les parties sont soustraites aux prescriptions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en considérant que le Tribunal se trouvait saisi de l'action en contrefaçon de brevet exercée par la société Litef et n'avait donc pas tranché tout le principal, bien que cette société se soit bornée dans ses dernières conclusions, sans reprendre sa demande de contrefaçon formulée dans son acte introductif d'instance et ses conclusions antérieures, à s'opposer aux demandes des sociétés Sagem, SFIM et Eurofog tendant à l'annulation des opérations de saisie-contrefaçon et de l'expertise subséquente, déterminant ainsi l'objet du litige soumis au tribunal, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que seul constitue une exception de procédure le moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours ; que, saisis des demandes des sociétés Sagem, SFIM et Eurofog tendant à l'annulation de la saisie-contrefaçon et de l'expertise subséquente et nullement à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte ni à en suspendre le cours, les premiers juges n'avaient pas statué sur des exceptions de procédure ; qu'en considérant au contraire que, le jugement ayant statué sur des exceptions de procédure sans mettre fin à l'instance, il était insusceptible d'appel immédiat, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; qu'ayant relevé que les dernières écritures de la société Litef n'abordaient pas le fond du litige mais tendaient exclusivement à répondre sur un incident provoqué par ses adversaires, que le juge de la mise en état avait renvoyé à tort devant le Tribunal, la cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé ;

Et attendu qu'en retenant que le jugement n'avait pas tranché le fond ni mis fin à l'instance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Sagem, SFIM Industries Deutschland et Eurofog aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Sagem, SFIM Industries Deutschland et Eurofog in solidum à payer à la société Litef GmhH la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 753 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2001-05-03, Bulletin, II, n° 87, p. 59 (rejet), et l'avis cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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