En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
- Sommaire
Ne constitue pas un élément nouveau rendant recevable l'intervention forcée en cause d'appel de l'épouse mariée sous le régime de la communauté la mise en liquidation judiciaire de son mari assigné en démolition d'un immeuble commun. En effet, le demandeur disposait des éléments suffisants pour apprécier, dès l'introduction de l'instance, l'opportunité d'assigner l'épouse devant les premiers juges.
- Thèmes
- Procédure civile
- Intervention
- Intervention forcée
- Intervention en appel
- Conditions
- Evolution du litige
- Définition
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2002), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 27 avril 2000, pourvoi n° 98-12.502), que, propriétaires d'une maison d'habitation, M. et Mme X... ont obtenu l'annulation de l'arrêté municipal accordant à M. Y... un permis de construire sur la parcelle voisine, et l'ont assigné en démolition de l'ouvrage construit et en paiement de dommages-intérêts ; qu'un jugement a accueilli leur demande ;
DMoyens
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la mise en cause de Mme Z..., épouse Y..., alors, selon le moyen :
1 / que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et, à ce titre, a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives à ces biens ; qu'en déclarant, dès lors, irrecevable la mise en cause de Mme Liliane Z..., épouse de M. Gérard Y..., au motif que les époux X... auraient dû agir contre elle, dès l'origine, et pas uniquement, comme ils font fait, contre son seul mari, après avoir énoncé que le bien litigieux, dont la démolition était demandée et dont la construction justifiait la demande de dommages-intérêts formée par les époux X..., était un bien commun aux époux Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres énonciations et violé, en conséquence, les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que le prononcé, postérieurement au jugement entrepris, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre la partie condamnée constitue, pour son adversaire, une évolution du litige rendant recevable la mise en cause d'un tiers ; qu'en déclarant, dès lors, irrecevable la mise en cause de Mme Liliane Z..., épouse de M. Gérard Y..., après avoir constaté que ce dernier avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 28 mai 1998, soit postérieurement au jugement entrepris, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé, à ce titre également, l'article du nouveau Code de procédure civile ;
EMotivation
Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble dont la démolition était demandée constituait un bien commun, ce dont il résultait que M. et Mme X... disposaient des éléments suffisants pour apprécier l'opportunité d'assigner Mme Y... devant les premiers juges, la cour d'appel a, par ce seul motif, caractérisé l'absence d'élément nouveau, peu important à cet égard la liquidation judiciaire de M. Y... prononcée postérieurement au jugement, et a légalement justifié sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1999-05-06, Bulletin, II, n° 83, p. 61 (cassation partielle), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.