CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 2004, n° 02-14.070

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 2001-01-09

En bref

Décision

Casse et annule, en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention de la Mutuelle du Mans, condamné Mme Y... au paiement de 29 000 francs avec intérêts légaux à compter du 31 juin 1997 ainsi que 3 000 francs en remboursement de ses frais judiciaires et aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

Déclare irrecevable l'intervention volontaire de la Mutuelle du Mans ;

Sommaire

Constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'une assignation, la circonstance que l'action a été introduite à l'insu des personnes désignées comme demandeurs. Il en résulte qu'aucune régularisation n'est possible par intervention volontaire d'une personne, même si celle-ci prétend avoir qualité pour agir.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Action en justice
  • Irrecevabilité
  • Défaut de qualité
  • Régularisation
  • Action introduite à l'insu des parties
  • Possibilité (non)
  • Qualité

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause M. et Mme X... contre lesquels n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une assignation a été délivrée au nom de M. et Mme X... à Mme Y... devant un tribunal d'instance, en paiement de diverses sommes au titre de loyers restant dus ; que cependant, M. et Mme X... ont indiqué à la juridiction saisie qu'ayant été indemnisés par leur compagnie d'assurance, ils n'avaient pas fait assigner Mme Y... et qu'ils ne formaient aucune demande à son encontre ;

que la société la Mutuelle du Mans (la société) est intervenue volontairement à l'instance aux fins de condamnation de Mme Y..., en faisant valoir sa subrogation dans les droits de M. X... qu'elle avait indemnisé ; que le Tribunal a retenu que l'instance ayant été ouverte au nom de M. et Mme X..., "l'usurpation de qualité invalide la saisine initiale" et que cette intervention est donc irrecevable ;

Attendu que pour déclarer recevable l'intervention de la société appelante, la cour d'appel retient que le juge a débouté la société de sa demande du fait de l'irrégularité existant lors de l'introduction de la procédure et pour défaut de qualité, mais qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la société, personne ayant qualité pour agir, est devenue partie à l'instance avant la clôture des débats, ce qui régularise la situation ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action ayant été engagée à l'insu de M. et Mme X..., l'assignation était nulle de sorte qu'aucune régularisation par voie d'intervention n'était possible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention de la Mutuelle du Mans, condamné Mme Y... au paiement de 29 000 francs avec intérêts légaux à compter du 31 juin 1997 ainsi que 3 000 francs en remboursement de ses frais judiciaires et aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'intervention volontaire de la Mutuelle du Mans ;

Condamne la Mutuelle du Mans aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 126, 117

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1997-01-14, Bulletin, I, n° 11, p. 7 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.