En bref
- Décision
Annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
- Sommaire
L'arrêt qui mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par une présidente de chambre et un conseiller encourt l'annulation en raison de la méconnaissance de la règle de l'imparité.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Composition
- Règles communes
- Imparité
- Défaut
- Portée
- Délibéré
- Magistrats y ayant participé
- Nécessité
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Composition de la juridiction
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;
DTexte
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par une présidente de chambre et un conseiller ;
En quoi cette décision, qui méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du trésorier principal de Saint-Louis et de l'association foncière urbaine Les Vignes ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire L213-1
- Nouveau Code de procédure civile 430, 447, 458
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1988-02-10, Bulletin, III, n° 32, p. 17 (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre civile 2, 1993-07-16, Bulletin, II, n° 256, p. 142 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.