RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 2004, n° 02-18.407

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 2002-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer au consorts Y... la somme de 1 900 francs et rejette la demande de Mme Z... ;

Sommaire

Une cour d'appel, saisie d'une action en réintégration, fixe souverainement le moment où le trouble implique une véritable contradiction à la possession.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 2002), que Mme X..., divorcée Y..., usufruitière d'une parcelle appartenant en nue-propriété à M. Y..., ayant édifié un mur obstruant l'assiette du passage donnant accès à la parcelle de Mme Z..., celle-ci a demandé, au possessoire, la démolition du mur faisant obstacle à l'exercice de la servitude de passage grevant le fonds voisin ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que le trouble possessoire donnant lieu à l'action possessoire en réintégration est caractérisé par la dépossession par voie de fait et non pas un simple trouble à la possession ; que tel est le cas de l'édification d'un mur obstruant complètement un passage et mettant Mme Z..., propriétaire d'une servitude de passage, dans l'impossibilité de vaincre l'obstacle matériel lui en interdisant l'usage ; qu'en déclarant que l'action possessoire exercée par Mme Z... constituait une complainte, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que le trouble possessoire donnant lieu à l'action possessoire en réintégration est caractérisé par la dépossession par voie de fait et non un simple trouble à la possession ; que tel est le cas de l'édification d'un mur obstruant complètement un passage et mettant Mme Z..., propriétaire d'une servitude de passage, dans l'impossibilité de vaincre l'obstacle matériel lui en interdisant l'usage ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription à la date de rédaction d'une lettre du notaire informant Mme Z... de l'exécution par Mme Y... de travaux pour fermer entièrement le mur séparant les deux propriétés et la priver de son droit de passage et non de la date d'ouverture du chantier de clôture, laquelle caractérisait le commencement de la voie de fait, la cour d'appel a derechef violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

4 / qu'à titre subsidiaire, dans sa lettre du 13 octobre 1997, Mme Y... a précisé qu'à compter du 1er janvier 1998 et sauf démonstration notariée de la part de Mme Z..., elle lui interdirait définitivement son intrusion chez elle et procéderait à des travaux de clôture ; que par lettre du 29 décembre 1997, Mme Z... avait répondu qu'elle procédait à des recherches de documents se rapportant au passage entre les deux propriétés ; qu'ainsi, en déclarant que la lettre du 22 septembre 1997 de M. A..., notaire de Mme Y..., informant Mme Z... que sa cliente entreprenait des travaux pour fermer entièrement le mur séparant les deux propriétés constituait le premier acte qui contredit nettement la possession de Mme Z... alors que dans la lettre du 13 octobre 1997 elle réservait l'hypothèse où cette dernière justifierait l'existence d'une servitude conventionnelle, la cour d'appel a dénaturé par omission cette lettre et par suite violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la lettre de M. A..., notaire, n'ouvrait pas de pourparlers, que les termes "entreprend des travaux" ne constituaient pas une manifestation d'intention pouvant se discuter mais la simple information d'un état de fait et que le point de départ du délai étant le 22 septembre 1997, date de cette lettre, l'action engagée suivant acte du 9 octobre 1998 était prescrite, la cour d'appel a souverainement fixé, sans modifier l'objet du litige, le moment où le trouble impliquait une véritable contradiction à la possession de Mme Z... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer au consorts Y... la somme de 1 900 francs et rejette la demande de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 2002-12-18, Bulletin, III, n° 260, p. 226 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.