RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2004, n° 01-13.357

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

L'appréciation de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité d'une oeuvre relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Thèmes
  • Pouvoirs des juges
  • Appréciation souveraine
  • Vente
  • Oeuvre d'art
  • Authenticité
  • Officiers publics ou ministériels
  • Commissaire
  • Priseur
  • Responsabilité
  • Faute
  • Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers
  • Informations exactes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Jean Marc X... a acquis, en 1992, au cours d'une vente aux enchères publiques effectuée par la SCP Y... et Z..., commissaires priseurs, un tableau intitulé "Jardin à Auvers" présenté au catalogue comme étant une oeuvre du peintre Vincent Van Gogh ; que les héritiers de l'acheteur, Edith et René X..., ont assigné le vendeur M. A... en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles et les commissaires priseurs en responsabilité ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mai 2001) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a subordonné l'annulation de la vente pour erreur à la preuve de l'absence d'authenticité du tableau et non à la preuve d'un doute sérieux quant à l'authenticité et d'avoir ainsi violé l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'examen des différents éléments invoqués par les consorts X... confrontés à l'analyse scientifique et historique du tableau ne permettait pas d'établir que l'attribution de l'oeuvre à Vincent Van Gogh était douteuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande dirigée contre les commissaires priseurs, alors, selon le moyen :

1 / qu'en s'abstenant de répondre au moyen selon lequel le commissaire priseur avait indiqué dans le catalogue, la provenance Johanna Van Gogh, laquelle n'était pas avérée en 1992 ce qui constitue une faute, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en ne recherchant pas si la suppression de la mention B..., pourtant indiquée sur la facture de M. A..., n'était pas en soi constitutive d'une faute pour le commissaire priseur, peu important que B... ait ou n'ait pas été propriétaire du tableau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code civil et 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ;

3 / qu'en s'abstenant d'apprécier la faute du commissaire priseur au regard de l'omission dans le catalogue de 1992 de l'indication que le tableau avait été retourné à la Gallery Caspari après avoir été racheté par Léo C... pour être racheté 10 ans après, par le fils de Léo C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code civil et 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, au vu de l'étude historique du tableau réalisée par deux experts concluant que celui-ci avait été acquis par la galerie Cassirer en 1908 de Johanna Van Gogh, et d'une photographie de l'oeuvre prise lors d'une exposition organisée à Paris en 1908, avec des tableaux de Van Gogh adressés par sa belle-soeur, que la provenance du tableau indiquée au catalogue comme étant de Johanna Van Gogh était exacte, d'autre part, qu'il n'était pas établi que Amédée B... aurait été propriétaire du tableau ;

que de ces constatations souveraines, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple argumentation et qui n'avait pas à effectuer d'autres recherches, a pu retenir que le commissaire priseur n'avait commis aucune faute ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses trois branches ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.