RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2004, n° 01-18.059

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000ECLI:FR:CCASS:2004:C100830

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Contrairement au recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur qui, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article du Code civil, le recours prévu par les articles , et du nouveau Code de procédure civile contre les décisions prises par le juge des tutelles qui sont relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs est, aux termes de l'article 1216 du même Code, formé par une requête signée par un avocat

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Procédure
  • Décision du juge des tutelles
  • Recours
  • Formes
  • Détermination
  • Tutelle
  • Ouverture
  • Décision
  • Forme
  • Lettre signée par les personnes ayant qualité pour agir
  • Possibilité majeur protege

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 416) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de gérante de tutelle de M. Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que s'il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article du Code civil, tel n'est pas le cas du recours prévu par les articles , et du nouveau Code de procédure civile, contre les autres décisions prises par le juge des tutelles et, notamment, contre celles relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs, qui, aux termes de l'article 1216 du même Code, est formé par une requête signée par un avocat ; que, dès lors, le moyen est dépourvu de fondement ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1256, 1214, 1215, 1243, 1216

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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