RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 2004, n° 02-04.154

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2002-05-22

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande de M. et Mme X... ; rejette la demande de la société Barfimmo ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens du pourvoi principal, le moyen du pourvoi provoqué et le moyen du pourvoi de l'agent comptable du Lycée polyvalent de Vizille

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui , saisis de l'appel d'un jugement ayant statué sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement au profit de M. et Mme X..., ont estimé qu'il y avait lieu, sans ordonner la vente amiable du logement principal sollicitée, de prononcer les seules mesures prévues à l'article du Code de la consommation ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

Sur la demande des défendeurs fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Vu l'article 989 dudit Code ;

Attendu que cette demande a été présentée dans le mémoire en défense par un avocat qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne le Crédit agricole Sud Rhône Alpes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande de M. et Mme X... ; rejette la demande de la société Barfimmo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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