En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Dès lors que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier et que la signature de celui-ci figure au pied de l'arrêt, il y a présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et signé celle-ci.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Minute
- Signature
- Signature du greffier
- Régularité
- Présomption
- Condition
- Mentions obligatoires
- Greffier
- Greffier ayant assisté au prononcé
- Identité avec le greffier ayant assisté aux débats
- Obligations
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 juin 2001) d'avoir accueilli les demandes de Mme de Y..., alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé, d'où il suit que cet arrêt est nul par application des articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;
CMotivation
Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l'a signée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
Rapprochements
- Chambre civile 3, 2002-10-02, Bulletin, III, n° 202, p. 172 (cassation) et l'arrêt cité
- Chambre civile 2, 2002-09-26, Bulletin, II, n° 195 (1), p. 154 (cassation partielle)
- Chambre civile 2, 2003-04-30, Bulletin, II, n° 121, p. 104 (annulation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.