IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 2004, n° 02-10.817

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2000-11-15

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé par un expert, qui n'est pas partie à l'instance et à l'encontre duquel n'a été prononcé aucune condamnation, contre un avocat qui a présenté sa récusation.

Thèmes
  • Cassation
  • Parties
  • Demandeur
  • Partie ni présente, ni représentée à l'instance
  • Condition
  • Pourvoi
  • Qualité pour le former
  • Partie à l'instance
  • Défaut
  • Portée

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ;

Attendu que l'expert X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 659 de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2000 qui avait accueilli la demande de récusation formée à son encontre ;

Que le pourvoi de M. X..., qui n'était pas partie à l'instance et à l'encontre duquel aucune condamnation n'avait été prononcée, n'est donc pas recevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 609, 611

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1992-12-01, Bulletin, IV, n° 378, p. 268 (irrecevabilité) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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