RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 2004, n° 02-18.078

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2002-06-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nancéienne Varin Bernier ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2002) que la Société nancéienne Varin Bernier (SNVB), le Crédit lyonnais, la Banque populaire de Lorraine et la Banque nationale de Paris-Paribas, ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., sur le fondement d'un arrêt du 1er avril 1994 qui avait condamné cette dernière à leur payer une certaine somme ; que la débitrice a formé opposition au commandement de saisie en soutenant qu'il était nul faute d'avoir été délivré par la seule société SNVB, chef de file du pool bancaire ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que seul le chef de file d'un pool bancaire peut recouvrer le crédit octroyé par celui-ci ; qu'en admettant que toutes les banques composant le pool bancaire ayant octroyé un crédit étaient en droit d'exercer des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'un garant, la cour d'appel a violé l'article du Code civil, ensemble l'article du Code de commerce ;

2 / que la vente des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide ; qu'en retenant que les banques composant le pool pouvaient utilement engager des poursuites de saisie à l'encontre de Mme X... en tant qu'elles disposaient d'un titre résultant d'une décision de justice ayant irrévocablement reconnu leur créance, quand le seul titre dont elles pouvaient faire état résultait de l'engagement pris par Mme X..., lequel ne pouvait être mis en oeuvre que par la société SNVB, en sa qualité de chef de file du pool bancaire, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

3 / qu'en toute hypothèse, en retenant que les banques composant le pool pouvaient utilement engager des poursuites de saisie à l'encontre de Mme X... en tant qu'elles disposaient d'un titre résultant d'une décision de justice ayant irrévocablement reconnu leur créance, sans s'expliquer sur la circonstance que cette décision de justice envisageait expressément la créance comme étant celle du pool bancaire et non pas celle des banques pris individuellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles et du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que le titre fondant les poursuites désignait chaque banque, individuellement, en qualité de créancière, l'arrêt retient exactement que chacune d'elles avait dès lors qualité pour faire délivrer, avec les autres, un commandement aux fins de saisie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nancéienne Varin Bernier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.