IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 2004, n° 02-18.925

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille (chambre des saisies immobilières) 2002-06-25

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la Société générale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le trésorier principal de Marseille ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions que Mme Y..., en qualité d'unique associée d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (l'EURL), a contracté un prêt, pour l'acquisition d'un fonds de commerce, auprès de la société Centrale de Banque aux droits de laquelle se trouve maintenant la Société générale (la banque) ; que les époux X... se sont constitués conjointement et solidairement caution hypothécaire et qu'ils ont affecté à ce titre à la garantie du prêt un bien immobilier dont ils étaient propriétaires indivis ;

que Mme X... étant décédée et que l'EURL ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire sans que le prêt ait été intégralement remboursé, la banque a fait sommation à M. Philippe X..., en sa qualité de caution hypothécaire et tiers détenteur, et à MM. Michel et Patrick X..., également tiers détenteurs en qualité d'héritiers de Mme Y..., (les consorts X...) de payer ou de délaisser l'immeuble hypothéqué ; que la banque ayant repris les poursuites, le tribunal de grande instance de Marseille a fixé la date de l'adjudication ;

que les consorts X... ont alors déposé des conclusions soutenant que la vente ne pouvait concerner que la part indivise de M. Philippe X... lequel avait seul la qualité de caution hypothécaire ; que, par le jugement attaqué du 25 juin 2002, le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté cette contestation et a fixé au 19 septembre 2002 l'audience d'adjudication ;

Attendu que la contestation qui porte sur l'étendue de la garantie dont dispose le créancier sur le bien saisi constitue un moyen de fond sur lequel le Tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la Société générale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.