RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juillet 2004, n° 03-12.634

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2002-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

L'action en responsabilité dirigée par un débiteur en liquidation judiciaire contre l'Etat, qui tend non à sanctionner une atteinte personnelle à ses droits, mais à obtenir la réparation d'un préjudice résultant d'une faute lourde qu'aurait commise l'Etat sur le fondement de l'article du Code de l'organisation judiciaire, revêt un caractère patrimonial susceptible d'affecter les droits des créanciers et entre dans les prévisions de l'article du Code de commerce.

Thèmes
  • Entreprise en difficulté
  • Liquidation judiciaire
  • Effets
  • Dessaisissement du débiteur
  • Portée
  • Action en responsabilité contre l'etat pour faute lourde
  • État
  • Responsabilité
  • Fonctionnement défectueux du service de la justice
  • Activité juridictionnelle
  • Action en justice
  • Exercice

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2002), que, par décisions des 29 juin, 9 novembre et 21 décembre 1998, le bureau d'aide juridictionnelle de la cour d'appel de Grenoble a refusé d'accorder l'aide juridictionnelle à M. X... dans le cadre des instances l'opposant à son épouse ; qu'ayant été mis le 10 novembre 1998 en liquidation judiciaire, M. X... a assigné, le 12 mai 2000, l'agent judiciaire du Trésor en réparation du préjudice qu'il prétendait subir du fait de ces décisions qui l'auraient privé de la faculté de relever appel ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que la cour d'appel a déclaré nulle l'assignation introductive d'instance et, par voie de conséquence, non avenus le jugement et la déclaration d'appel formée par M. X... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le dessaisissement du débiteur ne s'étend pas aux droits et actions à caractère personnel ; que revêt un tel caractère personnel l'action du débiteur tendant à voir reconnaître la responsabilité de l'Etat pour faute du service public de la justice à raison de refus d'aide juridictionnelle récurrents et injustifiés, qui lui avaient interdit de défendre dans le contentieux civil et pénal relatif à la pension alimentaire due pour ses enfants ; qu'en décidant le contraire, sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code de commerce ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article du Code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, l'arrêt retient exactement que l'action en responsabilité dirigée par M. X... contre l'Etat ne vise pas à sanctionner une atteinte personnelle à ses droits mais tend à obtenir la réparation d'un préjudice résultant d'une faute lourde qu'aurait commise l'Etat sur le fondement de l'article Code de l'organisation judiciaire et que, revêtant un caractère patrimonial susceptible d'affecter les droits des créanciers, cette action entre dans les prévisions de l'article précité ; que l'arrêt en déduit que M. X... ne pouvait pas exercer cette action ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code de commerce L622-9
  • Code de l'organisation judiciaire L781-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.