En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
- Sommaire
Selon l'article du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, et à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un des membres habilité à la recevoir.
- Thèmes
- Procédure civile
- Notification
- Signification
- Signification à personne
- Personne morale
- Signification au lieu de son siège social
- Impossibilité
- Portée
- Procès
- Verbal de recherches
- Diligences de l'huissier de justice
- Etendue
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, et qu'à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un des membres habilité à la recevoir ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce a condamné la société Sacocso (la société) à la remise en état de terrains, à peine d'astreinte par jour de retard au bénéfice de la société SNC Merle et Peyroux, qui a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir liquider l'astreinte ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la société intimée, assignée en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, n'avait pas constitué avoué et qu'un procès-verbal de recherches infructueuses avait été dressé, a jugé l'affaire par défaut ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que l'huissier de justice, qui avait précisé dans le procès-verbal de recherches infructueuses que la société n'avait plus d'activité et de lieu d'établissement, ne pouvait se borner à mentionner l'identité et le domicile de son représentant sans autre diligence en vue de lui signifier l'acte, la cour d'appel a méconnu le texte précité ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Merle et Peyroux aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Merle et Peyroux ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 690
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.