RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 octobre 2004, n° 03-70.088

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny, 2003-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de développement foncier à payer à la commune du Raincy la somme de 1 900 euros, rejette la demande de la Société de développement foncier ;

Sommaire

L'inobservation du délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner un avis à l'issue de l'enquête parcellaire n'étant assortie d'aucune sanction, le défaut de publication de la mention relative à ce délai ne constitue pas l'omission d'une formalité essentielle de nature à faire prononcer l'annulation de l'ordonnance attaquée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le juge de l'expropriation vise dans son ordonnance, rendue le 6 mai 2003, la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, parvenue au greffe de la juridiction le 30 avril 2003, transmettant le dossier prévu à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation et contenue dans ce dossier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte tant des avis de réception des lettres recommandées signés le 13 juin 2002 qui, par suite d'une erreur matérielle rectifiable en application de l'article R. 12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation ne sont parvenus au greffe de la Cour de Cassation que le 29 mars 2004, que du procès-verbal du commissaire enquêteur du 6 août 2002 dressé à l'issue de l'enquête parcellaire, que M. X... et Mme Y..., représentants de la société de développement foncier ont été avisés individuellement du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 17 juin au 5 juillet 2002 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que la société de développement foncier fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, 6 mai 2003) de transférer à la commune de Raincy la propriété de parcelles lui appartenant alors, selon le moyen, qu'un avis portant les indications de l'article R. 11-20 doit être publié par voie d'affiche et inséré en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département ; que parmi les indications exigées par l'article R 11-20 figure le délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis à l'issue de l'enquête ; qu'en statuant ainsi au visa d'un avis d'enquête et de numéros de journaux ne comportant pas cette indication, l'ordonnance attaquée a violé les articles R 12-1 et R 11-20 du Code de l'expropriation ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'inobservation du délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner un avis à l'issue de l'enquête parcellaire n'étant assortie d'aucune sanction, le défaut de publication de la mention relative à ce délai ne constitue pas l'omission d'une formalité essentielle de nature à faire prononcer l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société de Développement foncier aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de développement foncier à payer à la commune du Raincy la somme de 1 900 euros, rejette la demande de la Société de développement foncier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1985-03-20, Bulletin, III, n° 60, p. 45 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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