CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 2004, n° 02-31.020

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre chambre A sociale) 2001-05-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles .1, , .1 et .24.1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a versé des indemnités journalières à M. X..., victime d'un accident de circulation survenu le 8 novembre 1992 jusqu'au 10 avril 1995 ;

Que l'assuré a contesté la décision de la Caisse de ne plus lui attribuer ces indemnités à compter de cette date et qu'il a saisi la commission de recours amiable de ladite Caisse ;

Attendu que pour déclarer irrecevable pour forclusion la saisine par M. X... de la commission de recours amiable, l'arrêt attaqué retient que la notification reçue par l'intéressé le 3 mai 1995 était régulière et que s'il y était indiqué que l'avis de l'expert s'impose tant à l'intéressé qu'à la Caisse et est sans recours, il était également mentionné "si vous estimez que les dispositions de l'article et du Code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées ou que la décision prise n'est pas conforme à l'avis de l'expert, il vous appartient d'adresser votre requête... dans un délai de deux mois à compter de la réception du présent courrier au secrétariat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines.." ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que sur demande de l'intéressé, une nouvelle expertise pouvait être ordonnée dans le cadre du débat judiciaire dont le recours amiable est le préalable nécessaire, ce dont il résultait que les mentions équivoques de la notification litigieuse rendaient celle-ci inopérante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la CPAM des Yvelines aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Yvelines ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.