CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 2004, n° 03-30.262

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 2002-11-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

ATexte18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

21 / de Mme Martine Q..., demeurant Chemin Charre, Villa Fleur de Roche, 13600 La Ciotat,

22 / de Mme Mireille U..., demeurant ...,

23 / de Mme Elisabeth V..., demeurant ... 659,

24 / de M. Bernard XX..., demeurant ...,

25 / de Mme Annie XA..., épouse XZ..., demeurant ..., Les Comtes du Nord, ...,

26 / de Mme Nadia B..., demeurant ...,

27 / de M. Jean-Hugues C..., demeurant ...,

28 / de Mme Elisabeth F..., demeurant Les Toits de l'Aune, bâtiment H n ...,

29 / de M. Christian I..., demeurant Les Pins de l'Arc, avenue P. Julien, 13100 Le Tholonet,

30 / de M. Guy P..., demeurant ...,

31 / de M. Robert R..., demeurant ...,

32 / de Mme Christine S..., demeurant ...,

33 / de Mme Michaëlla XW..., demeurant Le Petit Nice, bâtiment A ...,

34 / de la société La Carpimko, société anonyme, dont le siège est 6, place Charles de Gaulle, 78882 Saint-Quentin,

35 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Marseille, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles du Code de la sécurité sociale et du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale est subordonné à l'existence d'un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;

Attendu qu'à la suite d'une enquête concernant les années 1991 et 1992, la Caisse primaire centrale d'assurance maladie a décidé le 9 mai 1996, d'assujettir au régime général de la sécurité sociale certains praticiens et auxiliaires médicaux indépendants, dont l'Union des Mutelles de travailleurs - Mutuelles de Provence (les Mutuelles), s'étaient assuré le concours dans le cadre d'un service de soins à domicile ;

Attendu que pour débouter les Mutuelles de leur recours contre cette décision, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'intervenant à la demande expresse de ces Mutuelles et à l'égard de leurs consultants, les praticiens concernés pratiquaient certains soins dans leurs locaux, selon l'horaire habituel, avec leur matériel et le concours de leur personnel, et que percevant leurs honoraires directement de l'institution mutualiste, sur la base d'un bordereau récapitulatif mensuel établi à son en-tête, leurs activités étaient exercées dans un lien de subordination ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'en plus de leur personnel salarié, les Mutuelles s'assuraient le concours d'auxiliaires médicaux libéraux et que sous réserve de cinq d'entre eux, les intéressés étaient répertoriés par l'URSSAF comme exerçant une activité libérale dont ils avaient acquitté les cotisations personnelles au titre de la période litigieuse, la cour d'appel qui n'a pas recherché comment avait été fixé le montant de la rémunération de ces praticiens et si les mêmes Mutuelles avaient le pouvoir de leur donner des ordres et des directives dans l'organisation de leur travail, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner leurs manquements, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.