CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 2004, n° 03-30.412

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 2003-04-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles du Code de la sécurité sociale et du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale est subordonné à l'existence d'un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;

Attendu que les éléments d'enquête réunis à l'occasion du contrôle de la société Sorevie - Clinique Axium par un inspecteur du recouvrement de l'URSSAF, sur la période du 1er octobre 1994 au 31 décembre 1996 ont conduit la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à décider, par notification du 13 juin 1996, l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de trois médecins, MM. X..., Y..., et Z..., au titre de l'activité qu'ils ont exercée au sein de cette clinique, depuis le 1er octobre 1993 pour les deux premier et le 1er mai 1994 pour le troisième ;

Attendu que pour retenir que ces médecins se trouvaient dans un lien de subordination à l'égard de la société Sorevie - Clinique Axium et maintenir cette décision d'assujettissement, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'ils ont exercé une activité pour le compte de cette clinique, dans ses locaux, avec son matériel et le concours de son personnel, qu'ils ont perçu une rémunération sans disposer du libre choix de leurs clients et que la clinique leur imposait un nombre minimum de visites hebdomadaires dans le respect des horaires et du règlement intérieur de l'établissement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que ces médecins, affiliés au régime d'assurance sociale des travailleurs indépendants, participaient aux frais de gestion de la clinique, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comment avait été fixée la rémunération de ces médecins ni si la société Sorevie - Clinique Axium avait le pouvoir de leur donner des ordres et des directives dans l'organisation de leur travail, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner leurs manquements, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.