CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 2004, n° 03-30.450

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (sécurité sociale) 2003-05-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

Rejette l'opposition de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour annuler la contrainte émise le 22 février 2000, après mise en demeure du 29 octobre 1999, par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), à l'encontre de M. X..., aux fins de recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard, l'arrêt attaqué énonce qu'elle ne mentionne pas la nature de ces cotisations ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations et de la procédure que la nature des cotisations litigieuses figurait sur la mise en demeure préalable à laquelle faisait référence la contrainte litigieuse de sorte que M. X... en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette l'opposition de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes la somme de 2 200 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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