RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 2004, n° 03-30.483

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2003-05-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Afur (EURL Afur) a formé opposition à deux contraintes signifiées par l'URSSAF les 17 mars et 17 juin 1999 pour le recouvrement de cotisations sociales restant dues les troisième et quatrième trimestre 1998 et de la contribution de formation professionnelle appelée au titre de la même année ; que la cour d'appel (Pau, 22 mai 2003) a débouté l'EURL Afur de ce recours ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'EURL Afur fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1 / que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce pour démonter le caractère erroné des calculs de l'URSSAF, M. X..., gérant de la société Afur, avait soumis à la cour d'appel un important dossier comptable démontrant le caractère indu des sommes visées aux contraintes litigieuses ; qu'en affirmant que M. X... ne versait au débat aucun document probant sans procéder à la moindre analyse des éléments de preuve présentés par l'appelante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code civil et du Code de la sécurité sociale ;

2 / que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce M. X... avait produit aux débats la quittance qui lui avait été délivrée par l'URSSAF après règlement de la contribution pour la formation professionnelle acquittée au titre de l'année 1998 ; qu'en validant la contrainte à hauteur de la somme réclamée au titre de cette contribution pour ce même exercice 1998, sans expliquer ce qui la conduisait à nier la valeur probante de cette quittance pourtant délivrée par l'organisme poursuivant lui même, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur la portée accordée à chacun des documents soumis à son examen ni sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a statué en l'état des pièces produites par les parties, au nombre desquelles figuraient notamment le dossier comptable et l'attestation invoqués, dont elle a souverainement apprécié la valeur probante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'EURL Afur aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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