CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 novembre 2004, n° 03-16.988

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2003-06-02

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de réparation formée par M. X... au titre des désordres et malfaçons, l'arrêt rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les défendeurs, ensemble, à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Sommaire

En l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acheteur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui on pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente.

Thèmes
  • Vente
  • Immeuble
  • Accessoires
  • Action du vendeur en réparation des dommages causés à l'immeuble
  • Transmission de plein droit (non)

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Les Mutuelles du Mans IARD ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juin 2003) que le 25 juillet 2001, M. X... a cédé un appartement dont il avait confié la rénovation à M. Y..., architecte, à la société Marmie Ducos entreprise, à la société Z... et à M. A..., alors qu'une procédure était pendante à l'encontre de ces intervenants, en raison de malfaçons et que, par jugement en date du 9 juin 1999, M. X... avait été indemnisé tant au titre des désordres que de son préjudice de jouissance ;

Attendu que pour refuser toute indemnisation à M. X... au titre des désordres et malfaçons, l'arrêt retient que M. X... ne saurait prétendre au paiement du coût des travaux de réfection dès lors qu'il ne sera pas amené à les réaliser, compte-tenu de la vente de l'immeuble ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acheteur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de réparation formée par M. X... au titre des désordres et malfaçons, l'arrêt rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne les défendeurs, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les défendeurs, ensemble, à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 2002-12-04, Bulletin, III, n° 250, p. 217 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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