RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 novembre 2004, n° 03-12.244

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2003-01-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Sommaire

Le droit proportionnel alloué à l'administrateur judiciaire en cas de cession ne lui est dû que sous condition de la signature des actes de cession permettant la mise en oeuvre du plan.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance déférée (premier président, Douai 14 janvier 2003) d'avoir taxé à la somme de 9 034,56 euros les émoluments et débours qui lui sont dus en rémunération de la mission d'administrateur qu'il a exécutée dans la procédure collective de la société Clinique médicale Soubise, alors, selon le moyen, que le droit prévu par l'article 7, alinéa 1er, du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 est dû à l'administrateur lorsqu'il y a lieu à cession en application de l'article du Code de commerce, lequel prévoit qu'au vu du rapport établi par l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise ; qu'en faisant dépendre l'ouverture du droit prévu par l'article 7, alinéa 1er, du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, non du prononcé du jugement qui arrête le plan de redressement par voie de cession, mais de la souscription de l'acte de cession tel que le prévoit l'article du Code de commerce, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé

ledit article 7 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, ensemble les articles et du Code de commerce ;

Mais attendu que le droit proportionnel alloué à l'administrateur judiciaire en cas de cession ne lui est dû que sous la condition de la signature des actes de cession permettant la mise en oeuvre du plan ;

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la cession des actifs de la société Clinique médicale Soubise prévue par le jugement arrêtant son plan de redressement n'avait pas été réalisée, en a exactement déduit que M. X... ne pouvait revendiquer le droit proportionnel de l'article 7 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;

que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Décret 85-1390 1985-12-27 art. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.