RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2004, n° 02-40.513

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 2001-12-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Il résulte des dispositions de l'article du Code du travail que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. L'inobservation de ce délai n'est pas une fin de non-recevoir et n'entraîne pas la nullité du jugement.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Bureau de jugement
  • Saisine directe
  • Demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée
  • Jugement
  • Délai pour statuer
  • Inobservation
  • Sanction
  • Détermination
  • Travail réglementation
  • Travail temporaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... a été mise à la disposition des établissements Lonne par la société Adecco pour effectuer différentes missions du 26 janvier 1998 au 21 avril 2000 dans le cadre de 24 contrats de travail temporaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation des établissements Lonne au paiement de diverses indemnités de rupture ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2001), d'avoir déclaré recevable l'action en requalification, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas statué dans le délai d'un mois suivant sa saisine ; que le respect du délai imposé par ce texte à la juridiction prud'homale pour statuer sur le fond est une condition de recevabilité de l'action en requalification ; que la cour d'appel, en considérant que cette disposition était une simple mesure d'administration de la justice, a violé l'article du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'inobservation du délai prévu par l'article du Code du travail prescrivant au juge du fond de statuer dans le mois de sa saisine, n'est pas une fin de non recevoir et n'entraîne pas la nullité du jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lonne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code du travail L124-7-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1998-10-07, Bulletin 1998, V, n° 410, p. 309 (cassation partielle sans renvoi)
  • Chambre civile 2, 1995-03-28, Bulletin 1995, II, n° 108 (1), p. 61 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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