En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... de Y... à payer à la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et Vaucluse la somme de 2 300 euros ;
- Sommaire
Une cour d'appel, constatant qu'une personne avait acquis un ensemble immobilier sur lequel elle avait procédé à une opération de rénovation-construction en salariant à cet effet des chefs de chantier, maçons, électriciens et manoeuvres, a pu en déduire, nonobstant la circonstance que les locaux ainsi rénovés ou édifiés étaient destinés à la location pour le propre compte de cette personne, que cette dernière exerçait une activité d'entrepreneur général de bâtiment impliquant son affiliation à la Caisse de congés payés du bâtiment.
- Thèmes
- Travail réglementation
- Repos et congés
- Caisse de congés payés
- Régimes particuliers
- Bâtiment et travaux publics
- Domaine d'application
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse a assigné M. X... de Y... devant le tribunal de grande instance de Carpentras en paiement de cotisations depuis le 1er février 1988, en soutenant que l'intéressé était tenu par une obligation d'affiliation, dès lors qu'il exerçait depuis cette date une activité d'entreprise générale de bâtiment et de maçonnerie ;
DMoyens
Attendu que M. X... de Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 28 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande de la Caisse, alors, selon le moyen, que constitue une entreprise de la profession du bâtiment la construction réalisée pour le compte d'un tiers et non le fait pour un propriétaire d'employer du personnel à la construction d'un immeuble pour son usage personnel ou pour la location à l'exclusion de toute revente ; qu'ainsi, la cour d'appel en considérant que M. X... de Y... devait être affilié à la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse eu égard à l'importance des opérations de rénovation-construction qu'il avait réalisées et du nombre de salariés employés, peu important que les appartements réalisés aient été destinés à la location, alors qu'aucun n'avait fait jusqu'alors l'objet de cession et qu'il n'avait fourni à des tiers aucune prestation relevant de la nomenclature du bâtiment, a violé les articles et du Code du travail ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres ou adoptés, a constaté que M. X... de Y... avait acquis un ensemble immobilier sur lequel il avait procédé à une opération de rénovation-construction en salariant à cet effet des chefs de chantier, maçons, peintres, menuisiers, électriciens et manoeuvres ; qu'elle a pu en déduire, nonobstant la circonstance que les locaux ainsi rénovés ou édifiés étaient destinés à la location pour son propre compte, que M. X... de Y... exerçait une activité d'entrepreneur général de bâtiment impliquant son affiliation à la Caisse de congés payés du bâtiment ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... de Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... de Y... à payer à la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et Vaucluse la somme de 2 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Textes appliqués
- Code du travail L223-16, D732-1
Rapprochements
- Chambre sociale, 1990-04-25, Bulletin 1990, V, n° 194, p. 118 (rejet)
- Chambre Mixte, 1992-04-10, Bulletin 1992, Ch. Mixte, n° 2, p. 2 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.