CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004, n° 03-10.058

Décision attaquée : tribunal d'instance de Marennes, 2002-10-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Rochelle ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Si la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur un litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers, viole la loi des 16 et 24 août 1790, le tribunal qui se déclare compétent pour statuer sur une demande de remboursement partiel du montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères réclamée par une commune, l'appréciation du bien-fondé de la demande nécessitant celle de la légalité de l'acte administratif réglementaire instituant la redevance litigieuse.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Compétence judiciaire
  • Exclusion
  • Cas
  • Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif
  • Domaine d'aplication
  • Contestation relative au paiement d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères insulvée par une commune
  • Commune
  • Finances communales
  • Recettes
  • Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
  • Montant

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que les époux X..., propriétaires d'une résidence secondaire à Saint-Denis d'Oléron, ont contesté le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui leur était réclamée par la Communauté des communes de l'Ile d'Oléron (la communauté) devant le tribunal d'instance de Marennes, au motif qu'eu égard au principe selon lequel la redevance devait être proportionnelle au service rendu posé par l'article L. 2333.76 du Code des collectivités territoriales, il ne pouvait être exigé d'eux, à ce titre, une somme égale à celle réclamée aux résidents permanents ;

Attendu que, pour accueillir une demande et condamner en conséquence la communauté à leur rembourser les 10/12ème des sommes versées, le tribunal énonce que les époux X... ne contestent pas le principe de la redevance qui leur est réclamée mais seulement son montant, que, s'agissant d'un litige opposant sur ce point un service public industriel et commercial à l'un de ses usagers, la juridiction judiciaire était compétente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur un litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers, l'appréciation du bien-fondé de la demande des époux X... nécessitait celle de la légalité de l'acte administratif réglementaire instituant la redevance litigieuse, le tribunal a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Rochelle ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-16

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 2002-02-26, Bulletin 2002, IV, n° 45, p. 45 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.