CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004, n° 03-16.987

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 2002-10-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Sommaire

La prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, c'est-à-dire après l'expiration du délai de pourvoi en cassation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil, ensemble les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable ;

Attendu que suivant jugement du 20 mai 1988 rendu par le tribunal de grande instance de Blois confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 16 octobre 1990, le divorce d'entre M. X... et Mme Y... a été prononcé, M. X... étant condamné à verser une prestation compensatoire à son épouse ;

Attendu que pour fixer au 16 août 1988, date à laquelle le jugement de divorce a été signifié, le point de départ des intérêts moratoires dus par M. X... au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel retient que cette prestation, allouée en capital, ayant un caractère indemnitaire, les intérêts moratoires au taux légal courent à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en l'espèce, le jugement de divorce rendu contradictoirement le 20 mai 1988, frappé d'appel, a retrouvé son effet exécutoire rétroactivement à la date de sa notification, dès lors qu'il a été confirmé par la cour d'appel et qu'aucun pourvoi n'a été formé contre la décision de cette dernière, de sorte que les intérêts de retard sur la prestation compensatoire, allouée par le tribunal et confirmée par la cour, sont dus à compter du 16 août 1988, date à laquelle ledit jugement a été signifié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le divorce était devenu irrévocable à la date d'expiration du délai de pourvoi en cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 260, 270
  • Nouveau Code de procédure civile 500, 1121, 1122

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2002-07-11, Bulletin 2002, II, n° 165, p. 131 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.