CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2004, n° 03-16.820

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2003-04-28

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la MAAF in solidum avec M. A..., M. B..., la société La Suisse assurance et la société C... à payer diverses sommes à M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 28 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la MAAF à payer la somme de 1 900 euros à la MATMUT, la somme de 1 900 euros à la société AXA France et la somme de 1 000 euros à la compagnie AGF ;

Sommaire

Au sens de l'article du Code civil, l'entrepreneur n'est tenu de procurer au maître de l'ouvrage que la chose qu'il s'est engagé à fournir.

Thèmes

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause les AGF, la société AXA France et la MATMUT ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 2003), qu'assurés selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA France, M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison à usage d'habitation, pour la maîtrise d'oeuvre, à la société Architectural, depuis lors en liquidation judiciaire, avec M. Y... comme mandataire ad hoc et assurée auprès de la société Assurances générales de France (AGF), pour les travaux de gros oeuvre, à la société Levourch'Euromob, depuis lors en liquidation des biens avec M. Z... comme liquidateur et assurée auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), pour les travaux d'électricité à M. A..., assuré auprès de la MAAF et pour les travaux de plomberie à M. B..., assuré auprès de la société La Suisse assurances ; que d'autres travaux ont été confiés à la société C..., et à M. D... ; que le 18 juillet 1995, alors que la réception devait intervenir le 15 septembre suivant, un incendie a détruit le pavillon en cours de construction ; que M. et Mme X... ont demandé réparation de leur préjudice aux constructeurs et à leurs assureurs ainsi qu'à la société AXA France et à la société MATMUT, leur assureur selon police "multirisques habitation" ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche

Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de la condamner, en sa qualité d'assureur de M. A... et de la société Levourch'Euromob à indemniser M. et Mme X... de la destruction de leur pavillon par incendie, avant réception, alors, selon le moyen, que l'action directe de la victime, qui suppose que soit établie la responsabilité de l'assuré, n'est pas ouverte à l'encontre de l'assureur de dommages ; que l'obligation de l'entrepreneur de travaux qui a fourni la matière à supporter les risques de la chose en application de l'article du Code civil tient son fondement de la théorie des risques et non pas de la responsabilité civile ; que la cause de la restitution des acomptes qui en découle ne réside donc pas dans la faute de l'entrepreneur assuré ; qu'en admettant cependant en l'espèce l'action directe du maître de l'ouvrage à l'encontre de la MAAF, assureur des entrepreneurs, condamnés sur le seul fondement de l'article du Code civil, au prétexte d'une dette de responsabilité qui serait née de cette obligation ressortant pourtant de la théorie des risques, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions des articles et du Code des assurances, ensemble l'article L. 112-1 du même Code ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'incendie était survenu avant la réception des travaux par le maître de l'ouvrage et résultait non pas d'une cause inhérente à l'ouvrage, mais d'une circonstance accidentelle extérieure à l'acte de construire, la cour d'appel a pu retenir que M. A... et la société Levourch'Euromob devaient supporter la perte de l'ouvrage et que le dommage avait été causé à M. et Mme X... qui avaient la qualité de tiers au sens du contrat d'assurance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ;

Attendu que pour condamner la MAAF, assureur de la société Levourch'Euromob et de M. A..., in solidum avec ce dernier ainsi qu'avec M. B..., la société La Suisse assurances et la société C..., à payer diverses sommes à M. et Mme X..., l'arrêt retient que toutes les entreprises sont tenues au même risque ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur n'est tenu de procurer au maître de l'ouvrage que la chose qu'il s'est engagé à fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la MAAF in solidum avec M. A..., M. B..., la société La Suisse assurance et la société C... à payer diverses sommes à M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 28 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les époux X... et la MAAF, ensemble, aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la MAAF à payer la somme de 1 900 euros à la MATMUT, la somme de 1 900 euros à la société AXA France et la somme de 1 000 euros à la compagnie AGF ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1788

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1992-10-28, Bulletin 1992, III, n° 281, p. 173 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1999-11-09, Bulletin 1999, I, n° 293 (3), p. 190 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.