CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2004, n° 03-17.876

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 2003-05-19

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'elle a débouté les époux X... de leur action en garantie engagée contre la société Auxiliaire, l'arrêt rendu le 19 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Sommaire

L'erreur d'implantation d'une construction résultant du non-respect des règles d'urbanisme et aboutissant à sa démolition constitue un désordre dont la cour d'appel doit rechercher s'il est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Garantie décennale
  • Désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble et rendant l'ouvrage impropre à sa destination
  • Applications diverses
  • Non
  • Respect des règles d'urbanisme

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 2003), que les époux X..., ayant confié à M. Y..., assuré auprès de la société Auxiliaire, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'une maison d'habitation, ont saisi la juridiction civile d'une demande de dédommagement à l'encontre du maître d'oeuvre et de son assureur en raison d'une erreur d'implantation de l'immeuble résultant d'un défaut de conformité aux règles d'urbanisme nécessitant sa démolition et sa reconstruction ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par la société Auxiliaire, alors, selon le moyen, que le succès de l'action en garantie exercée par une victime contre l'assureur de l'auteur du dommage est tributaire des conditions contractuelles de l'assurance ; que le succès de l'action exercée contre l'auteur du dommage n'implique donc pas celui de l'action exercée contre l'assureur ; qu'en affirmant le contraire et en décidant en conséquence que la compagnie d'assurances, faute d'avoir été mise hors de cause, avait intérêt à interjeter appel contre la décision ayant retenu la seule responsabilité de l'auteur du dommage sans prononcer aucune condamnation à l'encontre de la compagnie d'assurances, la cour d'appel a violé les articles , , , et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient sollicité la condamnation de M. Y... et de son assureur à les dédommager du préjudice subi du fait de l'erreur d'implantation de leur villa, la cour d'appel a, malgré l'absence de condamnation de l'assureur, dans le dispositif du jugement, pu retenir que celui-ci avait un intérêt propre à interjeter appel d'une décision retenant la responsabilité de son assuré, laquelle conditionnait au moins pour partie l'action directe suivie à son encontre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour débouter les époux X... de leur action en garantie contre la société Auxiliaire, l'arrêt retient que, dès lors que la demande des maîtres de l'ouvrage ne tend qu'à financer la démolition de la villa et sa reconstruction en conformité avec les règles de l'urbanisme, elle n'entre pas dans le champ d'application de la garantie décennale prévue à l'article du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur d'implantation de la villa résultant du non-respect des règles d'urbanisme et aboutissant à sa démolition constituait un désordre, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce désordre n'était pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté les époux X... de leur action en garantie engagée contre la société Auxiliaire, l'arrêt rendu le 19 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Auxiliaire aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1792

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1988-04-13, Bulletin 1988, III, n° 67, p. 39 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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