CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 décembre 2004, n° 02-19.450

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2002-06-10

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement sur l'assiette des intérêts au taux majoré, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Sommaire

Selon l'article du Code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif. Viole ce texte, une cour d'appel qui prend pour assiette des intérêts au taux majoré l'indemnité qu'il fixe, tout en retenant que l'assureur avait fait connaître à la victime l'ensemble de ses offres par conclusions.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Offre de l'assureur
  • Défaut
  • Sanction
  • Majoration du taux d'intérêt
  • Assiette
  • Détermination
  • Assurance responsabilité
  • Assurance obligatoire
  • Véhicule terrestre à moteur

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Axa France IARD de sa reprise d'instance à l'encontre de M. Bekaï X... ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne acte à la société Axa France IARD de ce qu'el le se désiste de son premier moyen ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen pris en sa première branche

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code des assurances ;

Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;

ETexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Amar X..., assuré auprès de la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa France IARD, est décédé ainsi que ses deux fils, des suites d'un accident de la circulation, tandis que son épouse et quatre autres de leurs enfants ont été blessés ; que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentante légale de ses enfants mineurs, a fait assigner en dommages-intérêts cette compagnie ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt prend pour assiette des intérêts au taux majorés l'indemnité qu'il fixe tout en retenant que l'assureur avait fait connaître à Mme X... l'ensemble de ses offres par conclusions conformes aux prescriptions légales le 27 mars 2000 ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l'assiette des intérêts au taux majoré, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code des assurances L211-13, L211-9

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 41, p. 26 (cassation partielle)
  • Chambre civile 2, 2000-12-14, Bulletin 2000, II, n° 167, p. 119 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.