CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 décembre 2004, n° 03-11.510

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Annule l'arrêt rendu le 29 juin 2001 par la cour d'appel de Paris ;

Sommaire

La signification d'un acte selon les modalités de l'article du nouveau Code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notification
  • Signification
  • Signification à personne
  • Recherches infructueuses
  • Diligences de l'huissier de justice
  • Etendue
  • Envoi au destinataire d'une copie du procès
  • Verbal
  • Modalités
  • Lieu de l'envoi
  • Détermination

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la notification d'un acte en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification ;

Attendu que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce, qui a prononcé sa faillite personnelle, en faisant valoir que l'assignation l'invitant à comparaître devant cette juridiction, transformée le même jour en procès-verbal de recherches infructueuses, était nulle pour avoir été délivrée à une adresse erronée dès lors qu'il avait été assigné au 73, ... à Brunoy, alors que sa véritable adresse était 73, ... à Boussy Saint-Antoine ;

Attendu que pour rejeter la demande de nullité, la cour d'appel retient que l'erreur commise par l'huissier de justice n'a pas porté préjudice à M. X... puisqu'il n'habitait plus à l'adresse indiquée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier de justice avait procédé à la signification selon les modalités de l'article 659 à une adresse autre que la dernière adresse connue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 9 mars 2001 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 29 juin 2001 ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

ANNULE l'arrêt rendu le 29 juin 2001 par la cour d'appel de Paris ;

Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 653, 659

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-12-09, Bulletin 1997, II, n° 312, p. 184 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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