En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X....
- Sommaire
Aucun texte n'exige que le jugement autorisant une saisie des rémunérations constate que la tentative de conciliation préalable a eu lieu.
- Thèmes
- Procédures civiles d'exécution
- Saisie et cession des rémunérations
- Décision l'autorisant
- Mention
- Tentative de conciliation préalable (non)
- Identité de l'employeur (non)
- Fraction des sommes saisissables (non)
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 31 juillet 2002), rendu en dernier ressort, qu'à la requête de la SCP Clinique vétérinaire Sellier-Ménager-Pasdeloup, un juge d'instance a autorisé la saisie des rémunérations de M. X... à hauteur d'une certaine somme, après avoir tranché une contestation soulevée par ce dernier ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir autorisé la saisie des rémunérations sollicitée par le créancier, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas constaté que le juge a respecté la procédure de conciliation prévue à peine de nullité ; qu'il s'ensuit que le jugement doit être annulé pour violation de l'article Code du travail ;
DMotivation
Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le jugement autorisant la saisie des rémunérations constate que la tentative de conciliation préalable a eu lieu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen :
1 / que la saisie des rémunérations prévue par les articles et suivants du Code du travail ne s'applique qu'aux sommes dues à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ; qu'en autorisant la saisie de rémunération, sans rechercher ni a fortiori constater que les sommes sur lesquelles il autorisait la saisie étaient les sommes dues à M. X... à titre de rémunération, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles , , et Code du travail ;
2 / que la saisie des rémunérations prévue par les articles et suivants du Code du travail ne s'applique qu'aux sommes dues à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ; qu'en autorisant la saisie des rémunérations sans même avoir identifié le tiers saisi, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles , , , et Code du travail ;
FMotivation
Mais attendu qu'il ne résulte ni des mentions du jugement ni des productions que M. X... ait soutenu qu'il ne percevait pas de rémunérations ;
Et attendu qu'aucun texte n'exige que l'identité de l'employeur soit indiquée dans le jugement qui autorise la saisie des rémunérations ;
D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
GMoyens
Sur le troisième moyen
Attendu M. X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le juge doit cantonner la saisie aux sommes saisissables ; qu'en autorisant la saisie pour un certain montant sans s'assurer préalablement de ce que ce montant pouvait être saisi, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail ;
HMotivation
Mais attendu que les proportions dans lesquelles les rémunérations sont saisissables étant fixées par la loi, le juge, lorsqu'il ordonne la saisie des rémunérations, n'est pas tenu, en l'absence d'une contestation, de déterminer ces proportions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
IDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X....
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Textes appliqués
- Code du travail L145-1, L145-2, L145-8, R145-1, R145-2, R145-9
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1997-03-26, Bulletin 1997, II, n° 98, p. 55 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.