En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
- Sommaire
Les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Par suite, viole les articles , et du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un appelant irrecevable à invoquer, pour la première fois en cause d'appel, la nullité de son engagement de caution, alors que cette prétention constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause et que l'absence de contestation à l'audience devant les premiers juges, lors d'une procédure orale, ne caractérise pas la volonté non équivoque d'acquiescer.
- Thèmes
- Appel civil
- Demande nouvelle
- Définition
- Exclusion
- Portée
- Action en justice
- Moyen de défense
- Défense au fond
- Moyen tiré de la nullité d'un acte fondant la demande
- Procédure civile
- Acquiescement
- Aquiescement implicite
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, condamné par un jugement à payer certaines sommes, en sa qualité de caution solidaire, M. X... a relevé appel en invoquant la nullité de son engagement de caution ;
Attendu que pour déclarer cette prétention irrecevable, l'arrêt retient qu'elle est soulevée pour la première fois en cause d'appel alors que M. X... "n'avait soulevé aucune objection" devant le premier juge ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de la nullité de l'acte sur lequel était fondée la demande constituait une défense au fond et que l'absence de contestation à l'audience lors d'une procédure orale ne caractérise pas la volonté non équivoque d'acquiescer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 72, 410, 564
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1998-03-11, Bulletin 1998, II, n° 77, p. 47 (cassation)
- Chambre civile 2, 1994-05-25, Bulletin 1994, II, n° 134, p. 77 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.