RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 janvier 2005, n° 02-13.892

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2002-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 700, condamne la société Toyota France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Toyota France de son désistement à l'encontre de la société Abeille assurances ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le véhicule de M. X..., de marque Toyota, volé puis retrouvé, a reçu du garage concessionnaire les seules réparations de carrosserie préconisées par l'expert de l'assureur; que des affaiblissements de puissance du moteur et des pannes ayant été ultérieurement dénoncées par M. X... puis par son ayant cause, la société Toyota a été condamnée à dommages-intérêts pour méconnaissance de son obligation d'information ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er février 2002) relève d'une part, à la suite de l'expert judiciaire, que le véhicule avait été, au cours du vol, couché sur le flanc droit, ce qui avait notamment entraîné une cessation de lubrification de diverses pièces et un désamorçage de la pompe à huile, et d'autre part, qu'au moment de son intervention, la société Toyota avait connaissance de que les traces latérales affectant le véhicule et notées par les gendarmes démontraient qu'il avait pu être renversé ; qu'en retenant que le garagiste devait dès lors, en sus des travaux expressément commandés, attirer l'attention de son co-contractant sur l'existence possible de désordres mécaniques non apparents appelant vérification et formuler toutes réserves à leur sujet, l'arrêt est ainsi légalement justifié au regard de l'article du Code civil ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Toyota France aux dépens ;

Vu l'article 700, condamne la société Toyota France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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