RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 janvier 2005, n° 02-12.314

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 2001-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Fait une exacte application de l'article du Code civil, bien qu'elle ne précise pas que les faits retenus rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts de l'épouse après avoir souverainement relevé que le refus de cette dernière de reprendre la vie commune constituait une violation grave des obligations et devoirs du mariage.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi :

1 / qu'en affirmant qu'elle ne reprochait à son époux qu'un abandon du domicile conjugal, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises dont elle était saisie en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en se bornant à retenir que le désintérêt du père pour ses enfants n'était pas prouvé par les pièces produites radicalement contradictoires entre elles concernant une période postérieure à la séparation et non la période de vie commune, sans s'expliquer sur le procès verbal d'audition de M. Y... par les services de gendarmerie le 12 janvier 1997, lequel régulièrement communiqué, contenait l'aveu de son défaut et de son refus de paiement de la pension alimentaire antérieurement au dépôt, le 31 janvier 1997, par Mme X... de sa requête en séparation de corps pour faute, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du Code civil ;

3 / qu'en ne s'expliquant pas sur la faute reprochée à Mme X... et sur son caractère de suffisance gravité pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs alors que les premiers juges avaient écartés de tels torts au vu des circonstances dans lesquelles le refus invoqué par le mari était intervenu..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

4 / qu'en se bornant à affirmer que M. Y..., qui a délivré une sommation interpellative à son épouse, a voulu reprendre la vie commune et réintégrer le domicile conjugal sans s'expliquer sur la réalité de cette volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

5 / que l'arrêt attaqué qui prononce le divorce aux torts exclusifs de Mme X... se borne à relever que le refus de reprise de la vie commune qu'il retient constitue une violation grave des obligations et devoirs du mariage, ne comporte pas le constat de la double condition légale et manque de base légale au regard de l'article du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que le mari n'a pas voulu poursuivre la procédure de divorce, qu'il a souhaité reprendre la vie commune et réintégrer le domicile conjugal et qu'il a fait délivrer à son épouse une sommation interpellative par huissier pour qu'elle se prononce sur ce point ; que, par ces énonciations, la cour d'appel, qui a estimé que la volonté du mari de reprendre la vie commune était réelle, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu, ensuite, que l'arrêt, sans dénaturation et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, relève souverainement que le refus par Mme X... de reprendre la vie commune constitue une violation grave des obligations et devoirs du mariage ; qu'en prononçant le divorce aux torts de l'épouse, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 242

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1998-03-04, Bulletin 1998, II, n° 68, p. 42 (cassation), et les arrêts cités

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.