En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
- Sommaire
Fait une exacte application de l'article du Code civil, bien qu'elle ne s'y réfère pas expressément, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts de l'épouse après avoir souverainement relevé que cette dernière avait refusé de partager la vie commune avec son mari tenu de résider sur le lieu de son travail et avait fixé sa résidence et celle des enfants à une distance très éloigné de ce lieu.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce pour faute
- Faits constitutifs
- Double condition de l'article 242 du code civil
- Référence à l'article 242 du code civil
- Défaut
- Portée
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les faits retenus constituaient une violation, grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et s'ils rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article du Code civil ;
CMotivation
Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé que l'épouse avait refusé, sans aucun motif, de partager la vie commune avec son mari, tenu de résider sur le lieu de son travail et avait fixé sa résidence et celle des enfants à une distance très éloignée de ce lieu de travail, la cour d'appel, en prononçant le divorce aux torts de l'épouse, a fait une exacte application de l'article du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code civil 242
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.