RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 janvier 2005, n° 03-10.142

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e Chambre civile A) 2002-10-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2002) d'avoir écarté des débats les pièces communiquées le 9 avril 2002, veille de l'ordonnance de clôture ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en relevant que M. X... avait communiqué aux débats sept pièces le 9 avril 2002, veille de l'ordonnance de clôture, alors que Mme Y... avait été hospitalisée le 2 avril 2002 pour cause de troubles nerveux, la cour d'appel a ainsi suffisamment caractérisé les circonstances particulières qui ont empêché le respect du principe de la contradiction ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en confirmant, sur ce point, la décision des premiers juges qui avaient constaté que les faits établis constituaient, pour les deux époux, une violation grave et renouvelée des obligations découlant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à sa femme une prestation compensatoire de 50 000 euros ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en dépit des insuffisances des termes de la déclaration sur l'honneur produite par Mme Y..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve régulièrement produites et contradictoirement débattues que la cour d'appel a estimé qu'il existait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.